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Il en est ainsi en cas de changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle (invalidité par exemple). Mais aujourd'hui vous n'avez plus besoin d'avancer une raison particulière pour mettre un terme à votre mutuelle si elle a plus d'un an. Un courrier simple évoquant votre souhait de mettre un terme à votre contrat suffit désormais. Ce courrier peut être envoyé en recommandé AR comme avant mais ça n'est plus une obligation, vous pouvez désormais l'adresser en courrier simple et même par e-mail. La date de notification correspond au lendemain de l'envoi de votre courrier. Je télécharge ma lettre de résiliation Zoom sur Courrier recommandé: ça n'est plus une obligation! La loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020 est venue grandement simplifier les démarches de résiliation des assurés. Mutuelle tranquillité santé publique. Comme évoqué précédemment, si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais et sans avoir à justifier votre décision.

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La réponse est non. Il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir entamer les démarches de résiliation, autrement votre demande sera Quel délai de résiliation pour adhérer à une mutuelle d'entreprise? Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Mutuelle Hospitalière et prévoyance santé - UNIPH. Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment. Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais, vous n'aurez plus besoin de justificatif pour voir votre demande acceptée. Comptez un mois, le délai légal, pour que votre ancien contrat prenne fin. Délai de résiliation pour changement de situation Un changement de situation peut survenir dans votre vie, et justifier une résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Avant le 1er décembre 2020 et l'application de la loi sur la résiliation infra-annuelle, il fallait que le changement de situation affecte le risque garanti.

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