Modele 7 ou modele J La carte d'identité de l'entreprise commerciale: Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de l'entreprise. Modele j en ligne maroc france. L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise: Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI... ), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la société, adresse du principal établissement. Il énonce également l'état des inscriptions, ainsi que les caractéristiques relatives à l'administration de l'entreprise: fonction, nom, prénom,, nationalité et adresse du dirigeant principal, et des administrateurs, le cas échéant. L'extrait modèle J d'une société (ou d'une personne physique) se demande au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel l'entreprise est immatriculée, à noter qu' il n'existe pas pour le moment une possibilité pour demander ce document en ligne.
Au Maroc, le commerce électronique a pris de l'ampleur, surtout durant ces dernières années. Le royaume a même été classé à la 5ème position sur l'indice du commerce électronique B to C (le commerce d'entreprise à consommateur) lors du classement en 2018 à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement. Ceci dit, un commerce sur deux utilise le commerce en ligne pour attirer la clientèle et pour vendre ses produits et services. Toutefois, ce type de commerce n'est pas sans incident et il faut respecter les lois établies pour ne pas subir des poursuites judiciaires. Voici tout ce que vous devez savoir sur les obligations et les lois à observer pour continuer à exercer l'activité de manière légale. Modele j en ligne maroc www. Obligations légales du vendeur qui utilise des plateformes e-commerce Que l'on soit une personne morale, ou un individu ayant le statut d'auto-entrepreneur, exercer une activité industrielle ou commerciale implique que les propriétaires fournissent toutes les informations à leurs utilisateurs sur leur identité, leur activité, ainsi que les modalités d'utilisation des plateformes ou l'accès aux services.
Vous allez aussi y trouver toutes les informations sur l'état civil des administrateurs de l'entreprise et des dirigeants. Le document précise leurs noms, prénoms ainsi que leurs nationalités respectives. En ayant ce document officiel, on a donc accès à toutes les infos qui concernent la société ainsi que les personnes qui l'ont constituée, associés et représentants légaux. C'est une vraie feuille de route ou une carte d'identité de votre entreprise. Avant d'entamer cette section, il est bon de savoir que l'extrait du modèle J peut être demandé pour une entreprise ou pour une personne physique. La demande se fait au même endroit avec la présentation de quasiment les mêmes documents. Comptabilité et fiscalité marocaine. Pour obtenir le modèle J, il faut s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce, celui auprès duquel l'entreprise a été enregistrée au préalable. Une demande doit être adressée auprès du Greffe en précisant le numéro d'immatriculation RC de votre entreprise. Que faire dans le cas où on ne retrouve plus le numéro du RC?
Le contrat doit préciser s'il y a souscription à un abonnement ou s'il y a simplement utilisation d'une plateforme d'échange. Il faut prévoir une partie du contrat qui élabore toutes les Conditions Générales d'Utilisation de services en ligne. Modele j en ligne maroc annonce. Ainsi, en cas de litiges, les conditions préservent le propriétaire et le couvrent contre les dommages qui relèvent de sa responsabilité. Les CGU servent à réglementer l'utilisation de la plateforme et permettent parfois de ne pas être responsable dans le cas où plusieurs personnes ont accès à la plateforme et peuvent donc y poster des publications. Si l'on rédige un contrat de vente, il faut que celui-ci contienne les informations sur les conditions générales de vente en précisant le prix, la date de livraison, les modalités de paiement, le délai de rétractation ainsi que les moyens de contacter avec le service après-vente. Dans certains cas, il est important d'avoir une partie du contrat qui est dédié à des conditions générales de garantie ou des conditions générales d'abonnement pour tout ce qui concerne les abonnements en ligne.
Le principe est le même si le commerçant a créé un site Web ou une application mobile pour du commerce e-commerce. Le propriétaire de la plateforme e-commerce doit également donner toutes les informations sur la raison sociale de son entreprise, le siège social ou l'adresse ainsi que le montant du capital social. Nous rappelons aussi que les plateformes e-commerce doivent aussi fournir toutes les coordonnées et le nom de l'hébergeur ainsi que le nom du directeur de la publication du site et ses coordonnées. Ainsi, en cas de litiges, il est plus facile de retrouver les traces du propriétaire de la plateforme e-commerce. Rédaction d'une politique de cookie Les commerçants doivent aussi prévoir une partie qui informe les utilisateurs de comment leurs données personnelles sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel. Demande De Modele J Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. Les utilisateurs de la plateforme doivent également être informés du traitement de toutes leurs données personnelles.
Le modèle J est délivré par le greffe du tribunal de commerce au niveau du registre du commerce. Que comporte ce document officiel? Sur le document modèle J, on retrouve tout ce qui concerne le numéro d'immatriculation ainsi que le greffe d'immatriculation. Le document comporte également la forme juridique que vous aurez choisie pour votre entreprise, que ce soit une SA, une SARL, ou encore un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). ERC. En plus de cela, ce document officiel présente aussi la raison sociale de l'entreprise. Nous rappelons que la raison sociale est le nom que porte la société, tout comme le nom et le prénom que pourrait porter un particulier. D'autres données sont aussi affichées sur le document à savoir l'adresse du siège social ou encore le sigle, si l'appellation de l'entreprise est sous forme de sigle. De même, toutes les infos relatives à la date de constitution de l'entreprise ainsi que l'activité principale de la société seront décrites sur le modèle J. De même, vous retrouverez sur le modèle J le montant du capital social de l'entreprise ainsi que l'état des inscriptions faites par l'entreprise.
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