Le cas échéant, elle déterminera de la même façon le nombre de séances reliées à un programme d'aide personnalisé ou reliées à une surveillance clinique infirmière et de prévention hebdomadaire. Elle date et signe sa proposition de prescription. La transmission de la DSI La DSI « imprimé A3 » doit être conservée au cabinet professionnel de l'infirmière; elle doit la transmettre au médecin traitant, au médecin conseil et au patient ou à sa famille à leur demande, conformément à la nomenclature.
Ils déclarent sur cette ligne la différence entre les cotisations payées et les sommes remboursées par les URSSAF. Ce montant sera déduit du calcul des cotisations définitives et des cotisations provisionnelles futures. Enfin, les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent: le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe ( Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur; les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité sociale; les sommes versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs indépendants. Faire une dissertation en anglais. Déclarer les dividendes soumis à cotisations sociales sur la déclaration 2042 Certains dirigeants de sociétés à l'IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes. Les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d'associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.
Déclaration DRI obligatoire ou pas? Remplir la DRI est une démarche obligatoire, servant au calcul: des cotisations obligatoires: assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales de la contribution sociale généralisée (CSG) de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Faire une dsi pour. La DRITI est obligatoire y compris: quand on est non imposable, quand le revenu est nul, quand l'activité est déficitaire. La déclaration peut être effectuée par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion, association) mandaté à cet effet. Fin de la DSI papier ou PDF, obligation de déclarer en ligne en 2022 Déclaration sociale des indépendants en ligne obligatoire La déclaration de revenu des travailleurs indépendants (DRITI, ex-DSI) s'effectue obligatoirement en 2022 par voie dématérialisée sur le site (et non plus) sans condition de revenus. L'obligation légale de déclaration DSI en ligne a été instaurée par l'article 18 de la loi de Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), modifiant l'article L613-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS).
Selon que vous choisissiez la déclaration papier ou la déclaration en ligne, le délai pour remplir votre DSI et effectuer vos déclarations RSI varie légèrement. En 2018, vous avez jusqu'au 19 mai pour envoyer votre déclaration papier ou jusqu'au 9 juin pour la version dématérialisée. En cas de retard dans vos déclarations, vous risquez une pénalité sous la forme d'une majoration de 10% de vos cotisations. Comment compléter la DSI? Vous pouvez procéder à vos déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants par courrier. Vous recevez début avril par la poste un formulaire DSI à remplir. Cependant, il est conseillé de remplir votre DSI en ligne: en plus du délai supplémentaire dont vous bénéficierez, vous pourrez vous appuyer sur des indications et des bulles d'aide qui vous guideront pour les formalités de déclaration. Ainsi vous ne risquerez pas d'oublier des informations importantes. Pour procéder à votre déclaration SSI, vous pouvez vous rendre sur le site officiel. Déclaration de revenus (ex DSI déclaration sociale des indépendants) | SSI. Vous pourrez retrouver de nombreuses informations et procéd er à vos formalités de déclaration.
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