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Bonsoir Laurent Pas gagné pour avoir une réponse ici, car nous fonctionnaires territoriaux avont déjà du mal avec nos propres abrégés et du coup ceux de l'armée restent obscures Je viens de chercher vite fait et pas clair, même sur les forums "militaires" les réponses sont variables (à rembourser sous 5 ans, il faut les faire travailler à la banque pour pas tout perdre, à rembourser de suite..... ). Idpno et fonction publique concours. Je complète car je viens de trouver des infos. Alors c'est le Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers qui stipule: Article 4 En savoir plus sur cet article... Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.... e=20100803 Alors attention, j'ignore comment vous "intégré" la FPT mais si vous êtes stagiaire celà signifie clairement que le délai est de deux ans (1 an de stage (la plupart de temps) et 1 an de délai juridique).
J'ignore pourquoi le délai de 5 ans revient sur les forums militaires, car le Décret est bien à il est limpide. Merci pour cette question très interressante, la recherche juridique a été très instructive. Cordialement
En réponse, le Ministre de la Défense lui a fait connaître que, compte tenu de sa date d'effet du 1er janvier 2004, ce sous officier relevait du nouveau dispositif dès lors qu'il était en position d'activité jusqu'au 5 avril 2004, terme de son congé de reconversion. Il a souligné, par ailleurs, que, soucieux de ne pas le pénaliser financièrement, ses services lui avaient proposé deux renouvellements de contrat pour lui permettre d'avoir droit, soit à l'indemnité de départ, soit à une pension proportionnelle de retraite. L'IDPNO continue de faire des vagues - Droit des militaires. Fort de ces éléments, Il me paraît intéressant de préciser ici l'analyse de ce dossier par le médiateur de la République. « Certes, il ne peut être contesté qu'il n'y a pas de droits acquis au maintien d'une réglementation qui peut être modifiée unilatéralement à tout moment et qui est applicable aux agents en position d'activité. Mais il m'apparaît néanmoins, qu'il doit être tenu compte, d'une part de votre situation contractuelle et d'autre part, des circonstances indépendantes de votre volonté qui ne vous ont pas permis de donner une suite favorable aux propositions de prorogation de la durée de votre contrat, sous peine de mettre en cause votre retour à la vie civile, qui est l'objectif même de l'attribution du congé de reconversion.
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