Agoria a développé un certain nombre de modèles en droit des sociétés et des associations que vous pouvez utiliser pour mieux régler le fonctionnement de votre entreprise. Le cas échéant, ces modèles ont été adaptés au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019. Ces modèles sont gratuits et disponibles en néerlandais/français et généralement aussi en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu avec une brève description du document: 1. Acte constitutif asbl Ce modèle d'acte constitutif de l'association sans but lucratif énonce les dispositions minimales imposées par le Code des sociétés et des associations, ainsi qu'un certain nombre de dispositions pratiques relatives à son fonctionnement. Template en français Template en néerlandais Template en anglais 2. Contrat de société simple momentanée La société simple momentanée remplacera après l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, la société momentanée. Ce modèle de contrat de société simple momentanée a été adapté à la nouvelle législation.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de... (préciser le nom de la ville où est situé ledit tribunal). Les parties font élection de domicile à... (adresses du domiciliataire et de l'entreprise domiciliée). Fait à..., Le..., En... (nombre) originaux. Pour le domiciliataire, Pour l'entreprise domiciliée, M. /Mme/Mlle M. /Mme/Mlle [1] L'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée sont des mentions facultatives lorsque cette dernière conclut le contrat en vue de déposer sa demande d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés. Voir aussi sur le site Nos juristes vous accompagnent Mis à jour le 17/02/2014
Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de... euros, hors taxes, payable... (préciser les conditions de paiement) couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2. Remarque: Montant en lettres et en chiffres de la somme constituant la redevance. L'entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de... euros correspondant à... mois de loyer, hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer. À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à... mois de loyer, hors taxes. À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu'au terme prévu. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit de l'entreprise domiciliée. Remarque: Montant en lettres et en chiffres de la somme constituant le dépôt de garantie.
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