Je suis locataire d'un appartement et souhaiterais partir avant la fin déterminée du bail. Est-ce possible? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une telle démarche soit acceptable? I. Généralités Lors de la location d'un appartement ou tout autre objet de bail d'habitation ou de bail commercial, le locataire peut restituer le bien de manière anticipée, à certaines conditions. Cette disposition est semi-impérative, c'est-à-dire que les parties ne peuvent pas convenir d'une manière de régler la situation qui soit moins favorable au locataire. De même, le contrat de bail ne peut pas prévoir d'indemnités supplémentaires en cas de résiliation anticipée du contrat de bail. II. Quand et comment résilier par anticipation un bail commercial ?. Conditions Pour pouvoir résilier de manière anticipée le contrat de bail, c'est-à-dire sans respecter les délais légaux ou le terme de congé, le locataire doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, il doit présenter au bailleur un nouveau locataire qui soit solvable. Ce dernier doit pouvoir payer régulièrement le loyer et les frais accessoires liés au bail.
Résiliation anticipée en application d'une clause résolutoire Le bail commercial peut également être résilié de manière anticipée si le locataire ne respecte pas une obligation du bail pour laquelle il est prévu une résiliation de plein droit en cas d'inexécution. Contrairement au cas précédent, la résiliation anticipée en application d'une clause résolutoire est automatique et n'est pas soumise à l'appréciation du juge si elle est claire et non équivoque. Avant de pouvoir demander l'application de la clause résolutoire, le bailleur est tenu: de transmettre un commandement de régulariser au locataire par acte d'huissier, de respecter l'éventuel délai de grâce demander par le locataire pour régulariser la situation. Résiliation de plein droit du bail commercial Dans des circonstances particulières, le bail commercial peut être résilié de plein droit. C'est notamment le cas lors de la destruction du local par exemple. Résiliation de bail en Suisse : comment faire ? (2022). Le bail commercial peut également être résilié de plein droit en cas de survenance d'un événement prévu dans le bail commercial (décès du locataire par exemple).
Attention: elle doit être signée de tous les preneurs du bail et le conjoint marié s'il s'agit d'un logement familial. Pensez à résilier les éventuelles annexes faisant l'objet d'un second bail (par exemple place de parc). Soyez attentifs au préavis à respecter (voir ci-dessus). Résiliation anticipée bail commercial suisse pour les. Si vous disposez d'ores et déjà d'un repreneur convenable, vous avez la possibilité de transmettre sa candidature à votre régie simultanément à votre résiliation. Ce n'est toutefois pas indispensable de le faire à ce moment là. Votre régie accuse réception, à brève échéance, de votre résiliation et vous indique le processus qu'elle souhaite appliquer:- La régie vous libère de vos obligations à la date souhaitée: vous n'avez pas à trouver de repreneur. Vous devez néanmoins accepter une visite technique de la régie (pré-état des lieux pour déterminer si des travaux sont nécessaires) et accepter que des visites de votre logement soient organisées par la régie en vue de sa relocation. – La régie ne vous libère pas de vos obligations: vous devez présenter un repreneur convenable (voir condition ci-dessus).
Comme la résiliation implique directement la dissolution du contrat de bail, elle doit exprimer de manière non équivoque la volonté de la partie émettrice; elle doit également se présenter sans réserve et sans condition. A ces conditions, la résiliation déploie ses effets juridiques à partir du moment où elle entre dans le cercle d'influence du destinataire. Dans ce cadre, il n'est pas nécessaire que la résiliation soit personnellement reçue par son destinataire, ni même que ce dernier en ait personnellement pris connaissance. En cas de changement de domicile, il incombe toutefois à la partie qui a changé de domicile de veiller à ce que les communications de l'autre partie puissent lui parvenir. Si elle omet d'annoncer son déménagement, son ancienne adresse continuera à être considérée comme l'adresse déterminante pour son cocontractant, tant que ce dernier n'aura pas eu connaissance de la nouvelle adresse. Résilier de manière anticipée un bail commercial. Lire la suite avec Accès illimité à plus de 500 aides de travail Tous les articles payants en accès illimité sur Actualisation quotidienne Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires Offres spéciales exclusives Bons séminaires Invitations aux webinaires en direct A partir de CHF 16.
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