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demande liquidation de pension de reversion Demande liquidation de pension de réversion indirecte. Document (PDF) disponible en langue Français dont la taille est de 394. 87 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Retraités - CIMR et a été téléchargé 211 fois depuis le site web de Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite. Dernière vérification effectué ça fait 1 jour et 7 heures.

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Une demande doit être déposée auprès de la caisse régionale du conjoint décédé. En savoir plus sur l'Aide au conjoint survivant. Démarche pour obtenir la pension de réversion La pension n'est pas attribuée automatiquement, le conjoint doit en faire la demande. Modalités selon la carrière Le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base Une seule demande de pension de réversion est à formuler. Le conjoint doit déposer l' imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale La demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire, si le conjoint souhaite liquider à la même date d'effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base. Autres régimes Pour les autres régimes complémentaires, une demande doit être faite auprès de chaque organisme.

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• Côté Agirc-Arrco, aucune condition de ressources ne subordonne le versement de la pension ou son montant. Des critères spécifiques de majoration pour enfants • Côté régime général: si vous avez eu au moins trois enfants, le montant de votre pension sera automatiquement augmenté de 10%. Une majoration forfaitaire pour les enfants encore à charge peut être versée sous certaines conditions. • Côté Agirc-Arrco: lorsque le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s'appliquer également à la pension de réversion. Des conséquences diverses en cas de nouvelle union • Côté régime général, le fait de se remarier, de se pacser ou de vivre en concubinage ne fait pas automatiquement perdre le droit à la pension de réversion. En revanche, cet événement doit être signalé à la Caisse de retraite qui va prendre en considération les ressources du ménage pour calculer le montant dû de pension de réversion. Bon à savoir! Dès lors que l'assuré perçoit sa propre retraite personnelle (après trois mois de versement), le montant de sa pension de réversion tel que fixé à cette date ne bouge plus même en cas de nouvelle union.

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Ce mécanisme de garantie accordé en cas de veuvage est calqué sur celui entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sur les demandes de retraite de base déposées auprès de l'Assurance retraite. Dorénavant, les salariés sont assurés de percevoir leur pension de base quatre mois après avoir demandé la liquidation de leurs droits à la retraite, à la condition expresse que leur dossier soit complet. Dossier complet obligatoire L'exigence est la même pour les pensions de réversion de base octroyées par l'Assurance retraite ou la MSA. Si le dossier de demande n'est pas jugé complet, la garantie de paiement ne joue pas. Comme pour la retraite, la réversion n'est pas attribuée automatiquement. Le conjoint survivant doit en faire la demande auprès des régimes de base et complémentaires du défunt. Pour les veufs et veuves d'actifs relevant du secteur privé (salariés, salariés agricoles, travailleurs indépendants, professions libérales), une seule demande pour la réversion de base suffit. La démarche doit être effectuée auprès du dernier régime de base d'affiliation de l'assuré décédé.

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04 KB Date de dernier mise à jour 7 octobre 2021 Télécharger Voir aussi Espace nouveautés Espace vidéothèque Espace Campagnes Espace documentation Espace presse Espace newsletter Nom & Prénom * Courriel *

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