--- En marge de l'acte de naissance français figurent les mentions marginales relatives à la situation familiale ou sociale (mariage, divorce, PACS, adoption, changement de nom, décès, …). C'est pour cette raison qu'un dossier de mariage ou de certificat de célibat requiert une copie datant de moins de 3 mois. En Belgique, les événements (mariage, décès, etc... ) ne figurent plus en marge des actes de naissance mais au sein du registre informatisé de la population. Or en France, il n'existe pas de registre de la population.
Pourquoi faut-il fournir un acte de naissance pour faire une demande de pension de réversion? Dès qu'un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire survient, son acte de naissance est mis à jour. Cela signifie que sur l'acte de naissance de votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé, les informations de son décès sont inscrites ( date, heure, lieu…). En résumé, les mentions marginales d'un acte de naissance comprennent les informations suivantes: le(s) mariage(s), le(s) divorce(s), la signature d'un PACS, le décès. Les organismes de retraite ont besoin de recevoir, pour toute demande de pension de réversion, un acte de naissance. Ils souhaitent vérifier les éléments suivants: certification du décès; certification de votre mariage avec cette personne; durée du mariage via l' acte de mariage. Il est primordial de fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour toute demande de pension de réversion. Sans cela, votre dossier ne sera pas traité.
Mais le consulat tunisien va vouloir d'autres documents pour envoyer cela à la transcription en Tunisie. L'acte de mariage français doit être transcrit sur les registres consulaires via le consulat tunisien. Instruction État Civil Ygrec Toutefois, sauf si une convention internationale le prévoit (voir n° 568 et s. ), l'officier de l'état civil français n'a pas à envoyer d'avis de mention à l'officier de l'état civil compétent du pays étranger, lorsque l'acte doit donner lieu à une mention en marge d'un acte précédemment reçu dans ce pays. Il appartient en effet aux intéressés de s'adresser à leur consul, s'ils souhaitent assurer, conformément à leur loi personnelle, la publicité de l'acte reçu en France. Cdt
Accéder à l'agenda BON A SAVOIR La prise de rendez-vous est: 1- personnelle: la personne attendue est la personne au nom de laquelle le rendez-vous a été pris; 2- individuelle: un rendez-vous par dossier et par personne 3- limitée à la démarche pour laquelle le rendez-vous a été pris. Avant de prendre rendez-vous, il est nécessaire de consulter les rubriques se rapportant à vos démarches, sur le même site. Pour utiliser au mieux cette procédure, il est recommandé de disposer de la configuration suivante: Internet Explorer (Windows), version 6. 0 et supérieures avec le service pack 2 ou Firefox, version 1. 0 et supérieures ou Mozilla, version 1. 7. 8 et supérieures Vous devez également disposer de la version 5 ou supérieures d'Adobe Acrobat Reader pour pouvoir imprimer le récépissé de votre prise de rendez-vous. A défaut, vous pouvez installer le logiciel à partir du site d'Adobe il est indispensable enfin d'autoriser l'ouverture des pop-up (paramètre de votre navigateur). Le Consulat Général se réserve éventuellement le droit de modifier l'horaire et la date de vos rendez-vous.
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