Pratique du divorce international Les couples binationaux étant de plus en plus nombreux et les situations présentant un élément d'extranéité de plus en plus fréquentes, les avocats de droit de la famille se doivent de maîtriser les règles du divorce international. Elisa Viganotti, avocate au barreau de Versailles, vient de publier un ouvrage qui accompagne ses confrères à chaque étape de la réflexion. Lire la suite… Au Journal officiel du 16 mars: recodification du code de la consommation: méfiance! Les codifications ou recodifications réservent souvent bien des surprises. Droit patrimonial de la famille : présent et devenir | Dalloz Actualité. Le nouveau code de la consommation, tel qu'il résulte de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO du 16) et qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2016, n'échappe pas à la règle. D'abord, il va falloir intégrer les nouveaux articles. Par exemple, en matière de surendettement, les articles concernés ne seront plus les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation mais les articles L. 711-1 et suivants.
La mesure principale consistait en un allongement du délai propre à cette forme d'interruption de grossesse: l'article 10-4 I de l'arrêté autorisait sa mise en œuvre hors établissement de santé jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Suivant la recommandation de la Haute Autorité de santé publiée dans un avis du 12 avril 2021, la loi uniformise le délai pour pratiquer l'IVG médicamenteuse à sept semaines, qu'elle se réalise dans ou hors un établissement de santé, toujours dans un souci de faciliter l'accès à l'IVG. Évolution de la pratique de l'IVG médicamenteuse La pratique même de cette forme d'IVG médicamenteuse hors établissement de santé évolue, pérennisant là encore des mesures prises dans le cadre de la covid-19. L'article L. 2212-2 prévoit désormais que l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance ». Droit de la famille dalloz pour. C'est ainsi que la prise du médicament, qui ne pouvait auparavant se faire qu'en présence d'un médecin ou d'une sage-femme, peut se réaliser à domicile dans le cadre d'une téléconsultation avec le professionnel de santé, comme cela avait été prévu par le même arrêté du 14 avril 2020 et comme le recommandait la Haute Autorité de santé dans l'avis précité.
skytimetravel.net, 2024