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10: Droit d'exercer ses droits civiques; Art. 11: Droit à la pratique religieuse; Art. 12: Respect de la dignité de la personne et de son intimité. Le règlement de fonctionnement Dans chaque établissement, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. ( Article L. 311-7 du Code de l'Action sociale et des Familles) Le règlement de fonctionnement définit les droits et devoirs des usagers nécessaires au respect des règles de la vie collective: organisation des locaux privés et collecctifs, les règles de vie, la sécurité… ll est remis et est à la disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d'accueil et le contrat de séjour. Il est affiché dans les locaux de l'établissement et remis aux membres du personnel. Le contrat de séjour Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois.

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Tous les stages de plus de deux mois doivent donner lieu à une gratification: – depuis le 1 er décembre 2014, celle-ci doit être d'un montant minimum de 13, 75% du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage sur le mois considéré (sauf convention de branche ou accord professionnel différent); – à compter du 1 er septembre 2015, elle sera de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail. Les informations relatives aux stagiaires figureront dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du Code du travail. Enfin, ne faites pas appel à un stagiaire pour occuper un véritable emploi. En effet, ce n'est absolument pas le but du stage, qui est une période de formation, et vous risqueriez une requalification en travail salarié. Par ailleurs, les étudiants qui occupent des « jobs d'été » ne doivent pas être des stagiaires mais doivent être engagés en tant que salariés temporaires de l'entreprise en CDD.

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Comment les transports sont-ils remboursés? Comment contacter les représentants du personnel? Certains livrets d'accueil propose aussi un plan d'accès et un plan de l'entreprise et de ses environs (avec par exemple les restaurants et les activités). Il faut noter que dans de nombreux livrets d'accueil, les informations pratiques et les informations sur les bénéfices des salariés sont regroupées ensembles. La présentation et la mise en forme du livret d'accueil Comme il sera lu par tous chaque salarié de l'entreprise, qu'il soit décisionnaire ou simple exécutant, le livret doit être général et facile à lire. Il doit être attractif et ne doit pas comporter d'informations inutiles. Il est préférable d' utiliser des images et des schémas le plus souvent possible. Il doit respecter le code couleur et les valeurs de l'entreprise. Concernant le format du livre d'accueil, il est souvent présenté sous format A5 ou A4. Il peut être donné sous format papier ou sous format numérique en pdf. Pourquoi utiliser un livret papier plutôt qu'un livret d'accueil digital?

Les documents remis à l'entrée en EHPAD Au moment de l'admission en EHPAD, les établissements ont l'obligation de remettre un certain nombre de documents au futur résident ou à sa famille. Quels sont les documents remis à l'entrée à l'EHPAD? Les documents remis à l'entrée en EHPAD Les droits des résidents en EHPAD ou maison de retraite sont protégés par la loi du 2 janvier 2002 du Code de l'Action sociale et des Familles. Les droits fondamentaux des personnes accueillies sont garantis par cette Loi: dignité, respect de la vie privée, information, soins adaptés, libre choix, confidentialité. Pour assurer le respect de ces droits, la loi précise que les établissements ont l'obligation de remettre au futur résident ou à sa famille les documents suivants: un livret d'accueil, le règlement intérieur de l'établissement et un contrat de séjour. Le livret d'accueil « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil.

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Pour assurer une vie vraiment connectée avec la réalité et pour découvrir davantage notre environnement, nous n'offrons pas de connexion WiFi. Vous serez accueilli dans une ambiance familiale et paysanne, proche de la nature, mais avec le confort nécessaire. On vend nos produits sur la ferme ainsi que quelques produits des producteurs voisins. Bienvenue en Bourgogne du Sud au camping des Portes du Morvan à Issy l'Eveque - France. Liesbeth réalise son pain au levain dans un four à pain chauffé au feu de bois.

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