Le SPA est un service public administratif soumis au droit administratif et à la compétence de la juridiction administrative. Le SPIC est un service public industriel et commercial, principalement, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Néanmoins cette division n'empêche pas que certains domaines des services publics, même des SPIC, soient régis par le droit administratif. Arrêt bac d eloka 7. Il en est ainsi, notamment, de la réglementation, de la police et du contrôle ( TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français). De manière plus large, tous les domaines qui concernent la puissance publique restent soumis au contrôle du juge administratif. Ainsi un SPIC ne peut être totalement réglé par le droit privé. A l'inverse, les SPA exercent toujours, comme avant l'arrêt bac d'Eloka, une gestion privée de certaines activités de l'administration. Dès lors, cette distinction si elle est importante pour connaître le droit auquel est soumis, a priori, le service public, ne doit pas masquer la dualité des droits appliqués à un même service, quelque soit sa nature, administrative ou industrielle et commerciale.
L'admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits valida toutefois cette innovation et donna ainsi naissance, bien que le terme ne soit pas utilisé dans sa décision, à la notion de service public industriel et commercial (SPIC).
Dr Thierno Souleymane Barry Docteur en droit, Université Laval / Université de Sherbrooke (Canada) Professeur de droit, Consultant et Avocat à la Cour
On est donc face à l'affirmation de la définition de SPIC. Par ailleurs, en l'espèce, le Tribunal en rendant sa décision soumet ce cas à la compétence du juge judiciaire, on peut considérer que cette décision est juste du fait que le droit administratif touche normalement uniquement l'Etat, or en l'espèce c'est une autorité publique qui est mis en cause mais le Tribunal ne retient que l'apparence car il assimile la colonie... Uniquement disponible sur
L'arrêt « Colonie de la Côte d'Ivoire contre Société commerciale de l'Ouest africain » du 22 janvier 1921 fait partie des décisions mythiques du droit administratif français. Transmis à la postérité juridique sous le nom de « Bac d'Eloka », expression dont la paternité revient au conseiller d'État Jean Delvolvé, la décision du Tribunal des Conflits a suscité en son temps maintes controverses. En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Centenaire de l'arrêt Bac d'Eloka - Portail Universitaire du droit. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées. Consultez notre politique relative aux cookies
Eloka ( Akoualo en langue ébrié) est une petite bourgade de la Côte d'Ivoire située au bord du littoral ivoirien et proche de la capitale économique Abidjan. Cette bourgade, constituée de deux entités à savoir Elokaté et Elokato, est devenue un chef-lieu de commune [ 1]. Arrêt Bac d’Eloka ou la naissance du Service public industriel et commercial (SPIC) : 100 ans d’un grand arrêt du droit administratif – Kababachir. Elle fait partie de la sous-préfecture de Bingerville et est peuplée par les Ébriés. Eloka est célèbre pour avoir donné son nom à un des grands arrêts de la jurisprudence administrative, en l'espèce un arrêt du Tribunal des conflits français de 1921, à la suite du naufrage brutal, dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, du bac d'Eloka qui transportait notamment une automobile appartenant à la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA) (la Côte d'Ivoire était encore une colonie de l' Afrique Occidentale Française) [ 2] [ 3]. Le bac d'Eloka est toujours en activité. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ (fr) Décret n° 2005-314 du 6 octobre 2005 portant création de cinq cent vingt (520) communes. ↑ L e Tribunal des conflits a conclu que l'activité du bac d'Eloka, bien que gérée part une personne publique, est effectuée « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » et que c'est donc le droit privé qui s'applique.
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