En effet, un décret du 14 juin 2017 fixe la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement (cf Article R. 313-21-1. c du code de la consommation). La durée a été fixée à 10 ans et s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 et aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres. Mais en attendant… Mais si vous décidez d'aller dans une autre banque quand même avec un crédit encore en cours, il faut conserver un compte dans l'ancienne banque prêteuse et assez d'argent sur celui-ci chaque mois pour payer l'échéance. Il faudra peut-être prévoir un virement automatique régulier, tout le temps que dure le crédit. Mobilité bancaire: un premier bilan Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié en juin 2018 un premier bilan. 7 Français sur 10 sont au courant de ce service. 17% des personnes interrogées ont eu envie de changer de banque mais n'ont pas osé.
Une réforme (Macron 2017) concernant la mobilité bancaire permet a priori de changer de banque simplement, en réclamant aux banques d'effectuer pour soi toutes les démarches en 21 jours maximum. Tout n'est pas aussi simple avec un crédit immobilier ou à la consommation, certaines clauses pouvant bloquer le processus. Alors comment changer de banque avec un crédit en cours? ► Comparer toutes les banques Changer de banque avec un crédit: les solutions La mobilité bancaire ne permet pas toujours de changer de banque facilement avec un crédit en cours. En effet, si on peut transférer un compte bancaire, on ne peut transférer un crédit. C'est particulièrement vrai lorsque l'on souhaite changer de banque avec un prêt immobilier. Les différentes clauses prévues par l'établissement au moment de la signature du contrat peuvent en effet bloquer le processus. Il existe heureusement des solutions simples pour changer de banque facilement, même avec un crédit en cours: Faire racheter son crédit en cours et ainsi ne plus rien devoir à la banque d'origine Changer de banque avec un crédit et effectuer un virement permanent vers sa banque d'origine, jusqu'à ce que le prêt soit soldé Solder son crédit par anticipation (attention à bien vérifier les frais de remboursement anticipé) Conseil: il est toujours de bon ton d'engager un dialogue avec son banquier pour lui demander comment changer de banque avec un crédit.
Ce transfert lui permet de conserver l'ancienneté du compte. Mais il est le plus souvent facturé par les banques. Puis-je changer de banque après avoir souscrit un prêt immobilier? Bien souvent, la banque auprès de laquelle un client souscrit son emprunt immobilier lui demandera de domicilier ses revenus dans son établissement. Cette règle prévue dans le contrat de prêt est bien souvent vécue comme une contrainte par beaucoup de clients emprunteurs, qui se demandent alors si ces clauses de domiciliation sont légales et s'ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils décident quand même de changer de banque en cours d'emprunt. Pour dissiper le flou juridique sur cette question, l'ordonnance n° 2017-1090 encadre ces clauses de domiciliation des revenus. Celles-ci sont légales dès lors que les conditions suivantes sont remplies: la clause fait l'objet d'une contrepartie en faveur du client; la durée de cette clause ne peut pas être supérieure à 10 ans (ou ne pas dépasser la durée du prêt si celle-ci est inférieure à ce délai).
À noter que l'UFC-Que Choisir lancera un comparateur bancaire personnalisable à partir de fin avril 2012. Avant le transfert des principales opérations Virements/prélèvement Démarrez la procédure de changement de compte auprès de votre nouvelle banque (sur ce sujet, voir la fiche « Ce que vous devez demander à votre banque »). Créditez votre nouveau compte de quelques centaines d'euros pour éviter les risques d'incident de paiement sur ce compte. Chèques Vérifiez, avec les talons de votre carnet de chèque et vos relevés de compte, qu'il ne reste plus de chèques non encaissés. Cet élément est important, car tout chèque encaissé après la clôture de l'ancien compte risque d'entraîner des frais et/ou un interdit bancaire. Cette vérification faite, cessez d'utiliser le chéquier de votre ancienne banque. Carte: diminuez l'utilisation de votre ancienne carte bancaire et n'utilisez plus que la nouvelle dès que votre salaire arrive sur votre nouveau compte en banque. À partir de ce moment-là, restituez-la à votre ancienne banque pour ne plus payer ce service.
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