Les dommages couverts peuvent être d'ordre: Corporel, Matériel, Immatériel. Les risques sont, nous l'avons dit, très nombreux. Le professionnel pourrait par exemple causer un préjudice important à un patient à la suite d'une mauvaise manipulation, d'une mauvaise injection… La garantie RC pro se destine donc à devoir prendre en charge les conséquences financières de la faute par l'assureur. Bien souvent, la RC pro est intégrée dans un contrat plus global, à savoir une police multirisque professionnels de santé. Seront également couverts par ce type de contrat les locaux, l'activité elle-même, les matériels, la RC exploitation… L'assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels du droit? Les professionnels du droit sont également concernés par l'obligation de se couvrir en Responsabilité Civile professionnelle. Il s'agira ici entre autres des avocats, notaires, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, huissiers de justice… Ces professionnels sont soumis à de nombreux devoirs.
La RC décennale coûte chère, car les entreprises de construction sont soumises à des risques importants et doivent en outre garantir leurs travaux pendant 10 ans. L'assurance RC professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels de santé? Les professions de santé sont réglementées. De ce fait, l'assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour les médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes… Ce principe émane à la fois du Code des Assurances et du Code de la Santé publique. De nombreux professionnels sont concernés par cette obligation, qu'ils opèrent dans le secteur médical, vétérinaire, optique, en laboratoire, en pharmacie… En deux mots, doivent notamment souscrire à un tel contrat tous ceux qui exercent des activités: De prévention, De diagnostic, De soins, De production / d'exploitation ou de fourniture de produits de santé. La liste des professionnels de santé soumis à l'obligation de RC pro est particulièrement longue. Ces professions sont soumises à des risques très importants de faute professionnelle / d'erreur médicale (entre autres).
Elle va permettre au paysagiste de bénéficier d'une responsabilité civile professionnelle qui va couvrir ses réalisations pour une période de 10 ans. Elle lui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage dans le cas où des sinistres importants interviennent sur ses réalisations. Pour être applicable, il faut que les dommages causés compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination. L'assurance multirisque professionnelle Que vous soyez à votre compte ou employé par une entreprise, et quel que soit la taille et le chiffre d'affaires de cette dernière, les organismes d'assurance proposent désormais une assurance multirisques professionnelle. Les garanties proposées par cette assurance multirisque professionnelle peuvent être choisies sur mesure. Pour les paysagistes, ces garanties sont les suivantes: • Responsabilité décennale • Responsabilité civile professionnelle, qui garantit les conséquences financières en cas de dommages causés par l'entreprise à des tiers • Défense recours (s'il y a litige avec le client) • Dommages aux biens (concerne les équipements électroniques et électriques) • Vol, vandalisme, sabotage • Incendie, explosion • Dégât des eaux • Événements climatiques, catastrophes naturelles • Attentats, acte de terrorisme A lire aussi
Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle La loi impose aux professions réglementées de souscrire une assurance RC Pro. Sont notamment concernés: Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières…); Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…); Les experts-comptables; Les agents immobiliers; Les agences de voyages; Les agents généraux d'assurance. Par conséquent, les autres professions dont font partie les jardiniers paysagistes ne sont pas concernés par cette obligation. Toutefois, la souscription à cette assurance est pleinement justifiée car le risque que leur entreprise soit mise en cause par un client est important et les conséquences peuvent être dramatiques sur le plan financier. Quelles sont les garanties de l'assurance RC Pro? L'assurance RC Pro prévoit la prise en charge des dommages causés par le jardinier paysagiste à un client ou à des tiers suite à une faute, une erreur, une négligence ou une omission de sa part ou de celle de ses employés.
Fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel L'existence est ponctuée d'événements dont certains impliquent la conclusion de contrats. Que ce soit dans le cadre privé comme professionnel, l'intérêt d'un contrat est d'encadrer strictement les relations entre les parties du début à la fin. Quand une des parties ne respecte pas les engagements prévus par le contrat ou lorsqu'elle n'exécute pas ou mal le contrat, elle engage sa responsabilité. Quel est le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel? Nous vous éclairons dans cet article complet Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle du professionnel Le professionnel qui manque à ses obligations contractuelles doit en principe engager sa responsabilité. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation pour ce manquement, qui prend la forme d'un versement de dommages et intérêts. Cela est rappelé à l' article 1231-1 du Code civil qui précise que le seul moyen pour la partie de se décharger de sa responsabilité contractuelle est de prouver la force majeure.
Avant d'agir en responsabilité contractuelle, deux éléments doivent être pris en compte. D'une part, vérifiez que la partie ne disposait pas d'un délai pour agir. Vous pouvez en effet agir une fois que le terme est dépassé et en tout état de cause tenter de résoudre à l'amiable la situation en mettant le professionnel en demeure de remplir ses obligations. D'autre part, vérifiez que vous êtes toujours dans le délai légal pour agir en justice. Par exemple, sachez que le délai de prescription d'une action vis-à-vis de votre assureur est de 2 ans. Responsabilité contractuelle du professionnel: perte subi et gain manqué Le contractant qui a subi un préjudice obtient des dommages et intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué. La perte subie sert à désigner l'ensemble des éléments qui ont appauvri le contractant et engagés par lui pour exécuter les obligations du contrat. De son côté, le gain manqué renvoie aux sommes qu'aurait perçu le contractant si le professionnel avait correctement exécuté ses obligations.
Mais elle est recommandée puisqu'elle permet de le protéger contre les risques au métier. D'autres contrats sont également recommandés pour couvrir efficacement les sinistres inhérents aux activités d'un jardinier paysagiste. Pour choisir efficacement, et éviter les doublons, les comparateurs d'assurance en ligne sont les meilleurs alliés.
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