La maison ancienne, acquise il y a quelques mois, présente des moisissures, des taches sur les murs. Elle a pourtant été entièrement rénovée par les anciens propriétaires! Il est fort probable que cela soit un vice caché, voire un dol. On appelle vice caché un défaut, menaçant parfois l'intégrité de l'ouvrage et la sécurité des habitants, qui ne pouvait être visible lors de l'achat. Un dol est un vice intentionnellement caché par le vendeur, lors de la signature de la vente. Quels sont les recours en cas de vice caché? Recours maison humide: être protégé en cas de vice caché Une maison qui a plus de 10 ans, n'est plus couverte par aucune garantie ( décennale, entre autres). En cas de problèmes importants d'humidité dans le logement (moisissures, taches, rouille, pourrissement des éléments bois, etc. ), compromettant l'intégrité de l'ouvrage, le recours en vice caché est souvent le dernier rempart de protection de l'acheteur floué, si ce dernier peut prouver que ce défaut a été intentionnellement caché.
Offert par Les affaires plus Édition de Avril 2015 Article de On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l'inspection n'avait rien révélé. Que faire? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite… D'abord, avant de décider de poursuivre l'ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le problème est effectivement un vice caché. La loi donne des critères très précis pour le définir: le problème doit être suffisamment grave pour rendre l'immeuble inhabitable ou réduire grandement son utilité, et son importance doit être telle que le nouveau propriétaire n'aurait pas acquis le bien s'il avait été au courant du problème, ou l'aurait alors acheté à un prix bien inférieur. Le problème ne doit pas non plus relever de la vétusté. « Beaucoup de gens oublient qu'un drain français a une durée de vie d'une trentaine d'années ou qu'un toit s'use », constate Isabelle Grégoire, avocate au cabinet Tutino Joseph Grégoire.
Quoi de plus frustrant, pour un nouveau propriétaire, que de constater des défauts sur la maison récemment achetée? Vous vous attendez à une vie agréable dans votre nouveau logement et finalement, un vice caché vient perturber vos projets. Le désordre est-il dangereux pour l'intégrité du bâtiment? Qui doit prendre en charge les réparations? Beaucoup de questions se bousculent et voici nos conseils. Le vice caché n'est pas un morceau de carrelage cassé L'article 1641 du code civil dispose que la notion de vice caché renvoie à: "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En ce sens, un élément de carrelage cassé, une porte qui ferme mal, une tringle de rideau abîmée… ne représentent pas des désordres suffisamment graves pour constituer un vice caché. Et cela, même si ces derniers n'ont pas été remarqués par l'acquéreur avant la transaction immobilière.
Maison humide: l'admissibilité du recours en vices cachés Le recours en vices cachés n'est admissible que sous deux conditions: l'acheteur ne pouvait, au moment de l'acquisition, identifier les problèmes d'humidité; l'acheteur doit engager une action en garantie pour vices cachés, le plus rapidement possible, au maximum 2 ans, à compter de la découverte du défaut et ce dernier doit prouver que ce défaut a été intentionnellement caché, si le vendeur est un particulier. Choisir un expert Chrono Expertise Afin d'identifier les vices cachés et déterminer les responsabilités Expertise humidité Vous êtes, depuis quelques mois, l'heureux propriétaire d'un maison. Cependant, vous constatez des problèmes d'humidité, qui n'étaient aucunement visibles lors de l'achat. Pour prouver que vous faites face à un vice caché, ou pire, face à un dol, et déterminer les responsabilités, faîtes appel à un expert Chrono Expertise! Son intervention, rapide, vous permet d'avoir un dossier solide pour engager une action en garantie pour vices cachés.
Sur les conseils de son notaire, il peut avoir inséré dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur, en cas de vice caché. Cependant, vous devez savoir que cette protection n'est valable que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi. Voici des exemples de situations où le vendeur aura peu de chances d'être exonéré de sa responsabilité: le plancher a été colmaté et repeint, ainsi que les plinthes, pour cacher la présence de termites; les fissures murales ont été rebouchées dans le seul but de les dissimuler; du lambris a été posé, afin de masquer un problème d'humidité; un parquet flottant premier prix a été mis en place, pour masquer une chape et des carreaux fissurés. Le vendeur, manifestement de mauvaise foi, pourra difficilement invoquer qu'il n'était pas au courant. En cas de dissimulation volontaire des défauts par le vendeur, vous pouvez intenter une action pour vice caché et même pour dol. Mieux vaut prévenir que guérir les vices cachés Le recours pour vice caché s'avère être une procédure compliquée pour un propriétaire profane.
Qui doit me rembourser les 269 € des wc? les 560€ de la cuisine? les 15 € de la salle de bain? la porte cassée du garage? Telles que vous exposez les choses... personne. aie mac Message(s): 601 Inscription: 18 Juillet 2017, 11:00 par jhennebique1 » 03 Novembre 2017, 11:26 binz a écrit: Normalement le diag elec doit le préciser, ou c'est un faux. Pour ma part, je pense que cela fait partie des vices cachés, mais pour la partie juridique, le mieux est de voir avec Michel. Le diagnostic précise ( endroit inacessible) = une bonne facon de ne rien faire et de se couvrir par jhennebique1 » 03 Novembre 2017, 11:31 aie mac a écrit: Bonjour Or, nous nous sommes apercus que les toilettes a l etage s evacuaient mal ( l eau restait jusqu a 10 a 15 cm du haut de la cuvette)... personne. Pour la porte d entrée, nous l avons signalé au notaire, celui ci nous a repondu qu il ne pouvait rien faire ( alors que l agence et l ancien propriétaire se sont renvoyés la balle! A ce jour, aprés un rdv a l agence, nous avons déposé une reclamation a l agence pour la facture des wc de 269€ qui est du a une mauvaise installation attesté par le plombier, la facture de l electricien de 560€ pour la cuisine et pour la porte du garage ( la responsable ayant dit que le notaire etait obligé de le signaler! )
Voilà pourquoi, il vaut mieux prendre toutes les précautions nécessaires et s'entourer d'un expert conseil en bâtiment, afin de sécuriser son investissement immobilier. Lire la suite » Vices cachés maison Arnaque immobilière Des patrons dont le train de vie marque les mémoires. Des responsables qui possèdent les plus belles villas de la côte d'Azur. Nul doute que les arnaques immobilières permettent de remplir les comptes en banque de personnes malhonnêtes. Contactez un expert en bâtiment LAMY Expertise est un cabinet d'experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l'ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens. Entreprises Professionnels 4. 4/5 Trouver un expert en bâtiment dans votre département
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