Nouvelle annonce Exclusivité A VENDRE GUNDERSHOFFEN! Maison individuelle (1968) à rénover de 148 m2 habitables sur un magnifique terrain de 28 ares et 53 centiares ares, proche de toutes commodités. En effet, le bien sera composé au premier niveau d'une entrée, d'une cuisine séparée aménagée, d'une pièce de vie d'environ 30 m2, d'une salle de bains et d'une chambre à coucher de 14 m2. L'étage vous proposera trois chambres dont une de 26 m2. Le chauffage est individuel au gaz (chaudière neuve de 03/2022) mais vous avez également encore une chaudière au bois et au fioul. Les plus de ce logement sont la grande dépendance à l'arrière de la maison ainsi que le grand jardin arboré sans vis-à-vis. Des travaux de rénovation sont à prévoir sur l'ensemble de la maison. N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations ou pour visiter. Christelle Weisgerber Conseillère en Immobilier / Agent Commerciale 06. 71. 88. 97. 31 / Diagnostics: Conso. énergétique: classe F Gaz à effet de serre: classe E Informations complémentaires: Année de construction: 1968 Surface du terrain: 2853 m² Nombre de chambres: 4 Nombre de salle de bains: 1 Surface habitable: 148 m² Nombre de pièces: 5 Nombre de wc: 1
3 m2 au sol construite sur un terrain de 5. 41 ares dans un quartier calme de... 230 000€ 84 m² Il y a 5 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Achat maisons - Gundershoffen 5 pièces 67110, Gundershoffen, Bas-Rhin, Grand Est Gundershoffen (67110). Achat maisons à vendre t5 logement neuf VOTRE FUTURE MAISON à 14 km de Haguenau 67500 et 12 min de Schweighouse 67590... 292 950€ 95 m² Il y a Plus de 30 jours Signaler Voir l'annonce Achat / vente maison 5 pieces gundershoffen. Maison / Villa à vendre à Gundershoffen (67110), type F5 / T5 de 90 m² 67110, Gundershoffen, Bas-Rhin, Grand Est ORNOX-1-313317-- - photos disponibles. Construisez votre maison à GRIESBACH 67110. Dans une commune agréable à vivre Maisons Stéphane Berger... 226 200€ 5 Pièces 90 m² Il y a 12 jours Signaler Voir l'annonce X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison gundershoffen x Recevez les nouvelles annonces par email! En créant cette alerte email, vous êtes d'accord avec nos mentions légales et notre Politique de confidentialité.
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Celle-ci fait 185, 50m² au sol et 142, 20m² habitables sur une parcelle de 7, 57 ares.
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Il peut porter sur tout le reste du fonds de commerce, seulement lorsque celui-ci appartient au commerçant (impossible pour les éléments acquis par crédit-bail, ou sous une clause de réserve de propriété). Le nantissement porte obligatoirement sur la clientèle puisqu'elle constitue le fonds (le fonds n'existant pas sans clientèle). Effets Le privilège est valable pendant 10 ans. Sans renouvellement à l'expiration de cette date, le privilège cesse. Le nantissement du fond de commerce belgique. Le commerçant qui apporte son fonds en garantie n'en est pas dépossédé. Il dispose librement de son bien et peut continuer à l'exploiter; c'est même une obligation pour que le fonds conserve sa valeur. Le créancier a besoin que le commerçant poursuive son activité; il pourra le cas échéant nommer un administrateur provisoire. Néanmoins, il ne peut utiliser librement les éléments du fonds car il doit garantir l'unité du fonds de commerce. Le nantissement est indivisible: les éléments ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être retiré du nantissement un par un en fonction des remboursements progressifs du commerçant.
Dans l'hypothèse où le nantissement de fonds de commerce comporte des succursales, l'inscription au RCCM doit être réalisée dans le RCCM où est principalement immatriculé le fonds et non dans ceux du ressort des succursales 81. Le créancier nanti doit, en outre, notifier l'inscription au RCCM du nantissement au bailleur de l'immeuble où est exploité le fonds, afin de pouvoir bénéficier des règles protectrices de notification préalable de toute demande de résiliation par le bailleur de l'immeuble en question 82. Concernant les effets du nantissement de fonds de commerce, il y a lieu de souligner que ce dernier vise à garantir le principal et deux années d'intérêts, sauf stipulation contraire, pendant une durée librement convenue par les parties sans pouvoir être supérieure à dix années.
Par ailleurs, le Code de commerce prévoit une série de dispositions encadrant les opérations importantes sur le fonds afin d'éviter sa dépréciation et de protéger les créanciers nantis. Lexique * L' apport en nature est l'apport de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, à une société. Il peut se faire de trois façons différentes: en propriété (dans ce cas, la propriété des biens est transférée à la société), en jouissance (l'apport consiste seulement en une mise à disposition des biens la société) ou en usufruit (la société bénéficie de l'usufruit du bien et pourra l'utiliser et percevoir les fruits qu'il génère). * Une sûreté réelle est une garantie portant sur une chose qui offrant au créancier, en cas d'insolvabilité de son débiteur, la valeur de chose. * Une obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes. Le nantissement du fonds de commerce : c'est quoi ? | Point de Vente. * Les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent d'aucune garantie.
Cette inscription est une opération payante, qui est facturée entre 20 euros et 135 euros. Attention, sachez que cette inscription doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours après la constitution de l'acte. Si ce délai est dépassé, l'acte peut être déclaré nul. Il faut savoir que cette inscription est valable pour une durée de 10 ans, avec renouvellement possible. En l'absence d'un renouvellement, et si la créance est réglée ou si le tribunal le décide, l'inscription est radiée. Cette radiation peut être sollicitée par le débiteur ou par le créancier par un acte de mainlevée ou par la présentation d'une justification de l'existence d'un accord entre les parties. Cela donne lieu à la remise d'un certificat de radiations à ces dernières. Le nantissement du fond de commerce definition. Bien entendu, il faut pour cela que le débiteur ait pu régler sa dette.
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