Cass, 1re Civ, 25 mars 2020, pourvoi n° 18-26. 060. La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Paris pour avoir requalifié une action tendant à la seule réparation d'une atteinte au droit à l'image en action en diffamation, dès lors que n'est invoquée aucune allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération. « Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: 6. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Avocat - Droit à l'image - Pierre Lautier - Avocats au service de la création - Droits d'auteur et droits voisins. 7.
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Il n'est pas inutile de rappeler ici que les parties trouveront toujours avantage à préciser leur relation par des clauses qui reflètent réellement leurs attentes. Les clauses systématiques que l'on rencontre dans les autorisations d'exploitation de l'image d'une personne ou d'un bien portent sur le type d'utilisation dont l'image va faire l'objet: utilisation commerciale, publicitaire, culturelle, etc. On retrouve ensuite une clause qui énumère les supports (en général, rédigé ainsi: « sur tout support ») sur lesquels l'image sera reproduite, diffusée, vendue ou publiée. Avocat spécialisé en droit à l image pour lire. En pratique, cette clause comporte une longue liste (non-exhaustive est-il souvent précisé) venant détailler tous les types de supports possibles en fonction de l'objet du contrat concerné: presse-écrite, audiovisuel, informatique, Internet etc. Enfin, une clause « pour le monde entier » est souvent prévue pour permettre au cessionnaire des droits à l'image une exploitation aussi large que possible, sans limitation de lieu.
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