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V – DROIT DE RETRACTATION En vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. Modèle type de lettre de compromis de vente d'un bien immobilier. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. Si l'acquéreur n'exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente. Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation, l'acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues. VI – CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter: – Prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans garantie d'aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance.

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L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après. II – SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS Adresse: ……………………………………………………………. Désignation (mentionner s'il s'agit d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain): Consistance (nature et usage des pièces): ……………………………. Superficie (Selon la loi Carrez): ………. m2 Accessoires (garage, jardin,. …): ………………………………………………………… Équipements communs (aires de jeux, ascenseurs, …. ): ………………………………………….. Si le bien est en copropriété: ……………………………………………………………….. – Numéro du ou des lots: ……………………………………………………… – Nombre de millièmes: ……………………………………………….. Références cadastrales: ………………………… L'acquéreur déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le vendeur d'une plus ample désignation. III – ORIGINE DE PROPRIETE Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l'avoir acquis de …………………. par acte notarié établi le …………………. Vente  Compromis entre maison et appartement. par Maître ………………….

Située dans un environnement calme, cette maison mitoyenne est accessible par les voies d'accès rapides, à seulement 1 km de l'entrée de l'autoroute A63. Elle reste à proximité de différents centres commerçants dans l'agglomération tout comme des marchés de villages dans l'arrière-pays. PY IMMOBILIER, agence immobilière Lure Luxeuil-les-Bains. L'environnement direct se compose essentiellement de maisons individuelles ainsi que de petites copropriétés compte tenu des règles d'urbanisme de ce quartier. Télécharger la fiche du bien Télécharger le plan Surface: 178. 94m² Nombre de Piéce(s): 7 Nombre de Chambre(s): 3 Nombre de Salle(s) d'eau: 1 Nombre de Salle(s) de bain: 1 Votre agent KNS Yannick BIDART "La vocation, c'est le bonheur d'avoir pour métier sa passion. " Stendhal Amoureux de ma région, de l'art de vivre et des relations humaines, je tente avant tout, comme chaque projet est unique, de pouvoir vous faire vivre une expérience singulière. KNS - 3 avenue de la reine Victoria - BIARRITZ Contactez moi pour en savoir plus sur ce bien

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