Ainsi, en cas de cession partielle d'une entreprise emportant transfert d'une entité économique autonome, si un salarié est employé en partie au sein de cette entité, son contrat de travail sera transféré au cessionnaire pour la partie de l'activité qu'il y consacrait. En d'autres termes, il y aura division du contrat de travail. Toutefois cette division ne pourra s'opérer qu'à condition que la scission du contrat de travail soit possible ou n'entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par la directive 2001/23/CE.
Le transfert de la totalité des salariés d'une entité économique incluse dans une Unité Economique et Sociale (UES) doit également être regardé comme un transfert partiel (11). Une autorisation requise pour le transfert de contrat du salarié protégé Le transfert partiel d'entreprise impliquant que seule une partie des salariés est déplacée, c'est votre employeur qui choisit les salariés qu'il va conserver dans ses effectifs, et ceux qui vont désormais travailler chez le nouvel employeur. Scission d entreprise et contrat de travail cdd. En votre qualité de salarié muni d'un mandat d'élu au CSE, votre contrat ne peut être transféré qu'une fois que votre employeur a obtenu l' autorisation de l'inspecteur du travail pour le faire. Il doit transmettre sa demande au plus tard 15 jours avant la date arrêtée pour votre transfert (12), soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 formulaires, soit par voie électronique selon des modalités précises (13). Il peut recueillir vos observations écrites ou orales (15), ainsi que celles de votre futur employeur, s'il l'estime opportun.
Comme c'est le cas pour tout employeur, des modifications pourront être ensuite apportées au contrat de travail par le nouvel employeur à condition d'avoir l'accord du salarié.
Posté le 25-09-2014 Par Bernard Boubli, avocat associé, Capstan Avocats L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de « modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, subsistent avec le nouvel employeur ». Nonobstant l'article 3, 1° de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001, qui s'applique à tout transfert d'entreprise ou d'établissement, même partiel, « résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion », la Cour de cassation (Cass. civ. EY prévoit un spin-off d'audit mondial dans le cadre d'un bouleversement drastique des Big Four - Nouvelles Du Monde. 27 février 1934, DH. 1934 p. 252), puis la CJCE (CJCE 18 février 1988 conclusions Darmon, note Couturier), ont estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'un « lien de droit » unisse l'ancien employeur au nouveau: les contrats se poursuivent avec le repreneur d'une activité dès lors que celle-ci est constitutive d'une entité économique autonome. Lorsque le transfert se réalise sans qu'il y ait un lien de droit entre les parties (reprise d'un marché perdu par l'exploitant précédent), il faut, pour s'assurer que les contrats de travail du personnel affecté sont bien maintenus avec le nouvel employeur, que les éléments repris par ce dernier constituent effectivement une « entité économique autonome ».
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