Faire intervenir un professionnel pour votre salle de bain Les constructeurs peuvent-ils parfois se voir exonérer de leur responsabilité? Parfois, les professionnels du bâtiment peuvent ne pas être considérés comme responsables des vices de construction, en cas de: force majeure: c'est le cas où la dégradation de l'immeuble est due à un évènement extérieur (comme une tempête), la responsabilité du couvreur ne pourra pas être engagée si les tuiles se sont cassées et que des infiltrations d'eau sont constatées. Les cas sont cependant rares. En effet, l'évènement en question, en plus d'être extérieur, doit être "irrésistible et imprévisible". Dans ces situations, pensez à déclarer le sinistre à votre assurance; faute ou fait du maître de l'ouvrage: lorsque l'immeuble tombe en ruine par la faute de la personne ayant commandé les travaux, la garantie décennale ne pourra pas être invoquée. Cela semble logique: si le mauvais état de la construction est dû au locataire ou au propriétaire, le constructeur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des désordres!
Cette dernière met en œuvre la garantie décennale. Mais en l'absence de cette assurance dommages-ouvrage (la non souscription est un choix courant), l'assurance décennale du constructeur peut se sentir en position de force face au propriétaire sinistré et esseulé. Elle peut ainsi faire traîner la demande d'indemnisation dans le temps. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que les démarches ne prennent pas plus de temps que ce qu'autorise la loi. Les conseils d'un expert bâtiment indépendant, voire d'un avocat, peuvent également s'avérer utiles. La réparation des désordres n'est pas couverte par l'indemnisation proposée Une fois les désordres constatés, le propriétaire sinistré reçoit une proposition d'indemnisation de la part de l'assureur. Souvent, le montant est proposé rapidement, mais il ne permet pas de couvrir l'ensemble des réparations nécessaires. Une telle technique est souvent utilisée pour clore rapidement un dossier et à moindre coût. Il est donc essentiel de prendre son temps avant d'accepter toute offre, l'acceptation étant définitive.
Pourquoi prendre une garantie décennale? L' assurance construction garantie décennale est en soi vivement conseillée car elle permet au professionnel de couvrir ses arrières si jamais un de ses clients constate une malfaçon dans le travail effectué. Il s'agit de couvrir sa responsabilité. Cependant, il convient de rappeler que même si tous les professionnels ne se sont pas assurés, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. C'est à dire tous les professionnels du bâtiment qui sont impliqués dans la construction d'un ouvrage. Que dit la loi? C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (du nom du président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi) qui impose tout cela. Elle rappelle le principe de la présomption de responsabilité qui concerne tous les professionnels de la constructions et considère les dommages et malfaçons comme le résultat de l'acte de construction et de la responsabilité du constructeur. D'où une souscription obligatoire pour tous les constructeurs, tous ceux qui réalisent des travaux de bâtiment, ceci afin d'aboutir à une indemnisation rapide.
Parmi les garanties légales encadrant la construction d'un ouvrage, il y a notamment la garantie décennale. D'une durée de dix années, elle englobe la réparation des défauts nuisant à l'intégrité du bâtiment, afin de couvrir les malfaçons de la construction d'un degré de gravité élevé. Mais tout ne se passe pas toujours aussi simplement, et parfois, l'assureur refuse de prendre en charge de tels dommages. Voici un top 5 des problèmes rencontrés avec la garantie décennale. Le non paiement par le constructeur de sa cotisation Même si tout constructeur qui entreprend la construction d'une maison ou la réalisation de travaux a pour obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale, tous ne le font pas. En cas de survenue ultérieure de dommages, par exemple, compromettant la solidité du bâtiment ou portant préjudice à un élément constitutif de celui-ci, l'assureur refusera de prendre en charge les travaux de réparation et d'indemniser des victimes. Le silence de l'assureur ou la fin de non recevoir En cas de découverte de graves désordres sur la construction, le maître d'ouvrage doit contacter l'assurance décennale du constructeur responsable, par l'intermédiaire de l'assurance dommages-ouvrage qu'il a souscrit.
Vous venez de faire réaliser des travaux et ces derniers ne vous donnent pas entièrement satisfaction? S'ils n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, vous pouvez agir, en tant que " maitre de l'ouvrage" (donc, celui pour lequel sont effectués les travaux) en faisant jouer une des garanties dues par tout professionnel du bâtiment. L'une de ces garanties se nomme la " garantie décennale". Elle permet de mettre en œuvre la responsabilité de l'architecte, du maçon, du charpentier ou encore celle du couvreur, lorsque les travaux ne sont pas parfaitement réalisés. Comme son nom l'indique, la garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Elle permet de garantir le bon état du bien immobilier pendant les premières années de son achèvement. Qu'est-ce que la garantie décennale? Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dommages qui: compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction; rendent le logement impropre à sa destination.
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