La cour administrative d'appel de Marseille a condamné, mardi 24 mai, la collectivité de Corse à verser 5. 1 millions d'euros à la Corsica Ferries. Une condamnation qui entre dans le cadre d'infractions aux règles de la concurrence. Mardi, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la Collectivité de Corse (CdC) à verser 5. Litige avec la Corsica Ferries : l'exécutif fourbit ses armes | Corse Matin. 1 millions d'euros à la Corsica Ferries "en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Une condamnation à laquelle Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse a réagi: " Aujourd'hui il y a toujours la possibilité d'un pourvoi en cassation. Il faut rappeler que c'est un peu la queue de comète de la gestion d'un héritage douloureux. Il y a eu la période 2004-2010 avec la condamnation à 86 millions d'euros, là dans le cadre de la DSP qui avait été passée sous la mandature de Paul Giacobbi, il y avait également un procès de la Corsica Ferries qui a demandé jusqu'à 90 millions en cours d'expertise et qui avait ramené sa demande à 50 millions d'euros.
Un amendement court, qui va droit au but. Depuis une dizaine d'années, la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), s'élève à près de 187 millions d'euros. L'amendement demande à ce qu'elle soit portée à 250 millions, soit une augmentation de 63 millions d'euros. "On n'a pas demandé la totalité de la somme due à Corsica Ferries, histoire de témoigner de notre bonne volonté. Et puis, 250 millions, c'est un compte rond... " confie-t-on du côté de l'exécutif. Amendement 661 Détail: à aucun moment la condamnation à payer 86, 3 millions d'euros à la Corsica Ferries n'est évoquée dans le texte. La raison avancée officiellement est la suivante: "Octroyer un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse dans le cadre de la crise sanitaire". La collectivité de Corse une nouvelle fois condamnée à verser 5.1 millions d'euros à la Corsica Ferries. "Ça, c'est le jeu parlementaire! ", sourit-on dans l'entourage du député. Convaincre en séance Pour autant, dans les faits, on ne peut pas dire que les deux députés nationalistes avancent masqués. Le sujet de la condamnation est abordé ouvertement en commission, et Jean-Félix Acquaviva n'hésite pas à pointer l'Etat du doigt: "Ce contentieux renvoie à une délégation publique de 2007-2013, du temps de feue la SNCM, et je le dis clairement: l'Etat était responsable.
Mais grâce aux conseils avisés de Patrick Fiori et de coachs vocaux spécialisés dans les polyphonies, il a su s'approprier ce chant extrêmement populaire en Corse. Un clip "comme au cinéma" C'est peut-être parce qu'il est acteur que Patrick Bruel a suggéré à son ami Fiori de tourner un clip cinématographique pour présenter leur duo. Le résultat est une histoire d'amour contrarié dans le superbe village de Carcheto-Brustico (Carchetu en Corse) en Castagniccia, village d'origine de la réalisatrice du clip, Carole Mathieu-Castelli. A découvrir début juillet... "Corsica" par Patrick Fiori en duo avec Patrick Bruel, sortie prévue le 3 juillet. L'album de duos dont le titre n'a pas encore été révélé sera quant à lui disponible en septembre. Musique Corsica ferrie ? - Musique - Discussions - FORUM HardWare.fr. voir tous les magazines Abonnement Newsletter toute l'actualité en vidéo Recevez l'essentiel de nos JT avec notre newsletter France Télévisions utilise votre adresse email afin de vous adresser des newsletters. articles sur le même thème Patrick Fiori Officiel Patrick Fiori en duo avec Chico and the gypsies pour un album anniversaire Patrick Bruel chante en mandarin à la télévision chinoise!
La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée mercredi par le Conseil d'État à verser 86, 3 millions d'euros à la compagnie maritime franco-italienne Corsica Ferries en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013. « Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis », écrit le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision. Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84, 3 millions d'euros. Musique corsica ferries spain. La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86, 3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014. La Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (CMN).
Mise en demeure à l'appui, il met en cause les fautes de l'État dans ce dossier et lui demande d'assumer ses responsabilités. Reproche principal: en 2007, celui-ci aurait fermé les yeux sur l'irrégularité de la délégation de service public (DSP) maritime illégale qui vaut aujourd'hui à la CdC d'être condamnée. Musique corsicaferries.com. Des « carences fautives commises par les services de la préfecture dans l'exercice du contrôle de légalité » qui obligent l'État, selon Gilles Simeoni, à « payer les sommes dues au titre du contentieux. » Une démarche qui pourrait, en cas de réponse négative du préfet, ouvrir la voie à un recours « en carence du contrôle de légalité » devant le juge administratif, procédure bien connue des spécialistes. Le concept d'« aide d'État inversée » Pour éviter que la Collectivité ne passe à la caisse, le président Simeoni joue également sur un autre tableau. Il met en avant une plainte déposée par l'exécutif devant la Commission européenne pour « violation du traité de fonctionnement de l'Union européenne ».
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