En effet, plus de 40% des habitants de la ville ont moins de 30 ans. À l'époque de la révolution industrielle, Mulhouse devient un acteur majeur de l'industrie sur le plan européen. Aujourd'hui, c'est l'usine PSA Peugeot-Citroën situé en périphérie de la ville qui est le premier employeur de la région. La ville de Mulhouse est classée « ville d'art et d'histoire » pour l'ensemble de son patrimoine culturel. L'architecture de la ville se différencie de celle du reste de l'Alsace. Son passé étroitement lié avec la Suisse a laissé une trace indélébile qui se ressent lorsque l'on se promène au cœur de la cité. Sur le plan culturel, Mulhouse possède le plus grand musée dédié à l'industrie automobile, la Cité de l'Automobile. Pour les passionnés de l'histoire du rail, le musée de la Cité du Train est également un lieu à ne pas manquer. Votre acte de naissance de la mairie de Mulhouse L'acte de naissance est un document d'état civil qu'il est important de fournir à l'administration dans le cadre de nombreuses démarches administratives et patrimoniales.
Vous n'avez donc plus besoin d'effectuer cette formalité! Connaître les villes ayant adhéré à Comedec. Retrait de la carte d'identité pour les majeurs Une fois le dossier complet déposé, vous êtes informé sous 4 semaines environ de sa mise à disposition. Vous pouvez alors venir la récupérer en mairie. Aucun rendez-vous n'est requis pour retirer la carte d'identité. Il est impératif que l'ancien titre soit fourni pour remettre le nouveau. Vous pouvez également suivre l'avancée de votre demande. Attention: à l'approche des vacances scolaires, les délais d'obtention peuvent s'allonger! Récupération par un tiers Aucune procuration n'est admise pour le retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Retrait de la carte d'identité pour les mineurs Le retrait d'une carte d'identité d'un enfant mineur doit être effectué par le représentant légal qui présentera sa pièce d'identité et son livret de famille. La présence de l'enfant n'est pas obligatoire. Aucune procuration n'est possible pour les mineurs.
En revanche il existe certains cas particuliers. A ce titre, l'article L. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution définit le cas des meubles indisponibles par l'effet d'une saisie antérieure. En effet, pour ces biens, la procédure est particulière puisque le débiteur n'a plus la disposition desdits biens et ainsi ne pourra pas les récupérer. En conséquence, ces biens sont remis par l'huissier à un séquestre, à moins que la personne expulsée désigne le lieu où seront transportés les biens saisis. Ainsi, une fois ces biens séquestrés ou transportés, ils seront vendus selon les modalités de la saisie-vente et non selon les dispositions ci-dessus énoncées. Le sort des meubles gardés sur place après expulsion - Légavox. Enfin, il existe également le cas des papiers et documents à titre personnel, par exemple les relevés de banque et les papiers d'identité, qui ne font pas l'objet de la procédure précitée. En effet, ces documents sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice; la personne expulsée dispose à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de ce délai pour les récupérer.
Toutefois, si la personne expulsée est présente, soit elle est en mesure de déménager ses meubles, soit elle n'est pas en mesure d'organiser le transport, auquel cas elle peut indiquer à l'huissier de justice que les meubles soient transportés en un lieu que celle-ci désigne. Par conséquent, cela implique pour la personne expulsée de régler les frais afférents à ce transport et éventuellement du garde-meuble. En pratique, si cette situation se présente, l'huissier n'aura pas à dresser l'inventaire des biens puisque le local sera vidé. Enfin, si la personne expulsée est présente mais qu'elle n'est pas en mesure de faire déménager les meubles ou si elle est absente, c'est l'huissier qui détermine où les biens seront entreposés durant le délai de reprise d'un mois. Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3) - Légifrance. Cela implique pour l'huissier de justice d'établir dans le procès-verbal d'expulsion un inventaire des biens gardés sur place. Attention, l'huissier de justice commet une faute s'il dissimule le lieu où les meubles sont entreposés, puisqu'il s'agit d'un véritable droit pour la personne expulsée de reprendre ses meubles.
Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Article l 433 1 code des procédures civiles d'exécution. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes.
2000). Lorsqu'un huissier emporte, à son initiative des meubles, même en très mauvais état, à la décharge commet une faute (CA Bordeaux, 8 févr. 2000). Le cabinet travaille avec les protections juridiques. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel:09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67
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