Il s'agit des absences suivantes: les périodes de congés payés; les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du Code du travail; les périodes de congé de maternité et d'adoption; les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle; la « journée défense et citoyenneté » (JDC), anciennement « journée d'appel de préparation à la défense » (JAPD); les périodes de congé de formation; les périodes assimilées conventionnellement à ces situations. La prise des congés payés La période de prise des congés payés est fixée par l'employeur sauf dispositions conventionnelles ou d'usage et est inclut dans une période s'écoulant du 1er mai au 31 octobre. Elle doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Le contrat d'Extra est un contrat de travail d'usage dans la profession des Hôteliers Restaurateurs Le cadre légal L'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l'hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra. De plus il existe des conditions supplémentaires à respecter: L'employeur doit démontrer l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI Il n'est pas possible non plus de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent Le contrat d'Extra ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire La convention collective qui encadre ce Contrat d'Extra L'article 14 de la convention collective des C. H. R. du 30 avril 1997 précise les conditions d'emploi des extras. 1) Un Extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Les bénéficiaires Tout salarié du secteur des C. H. R. a droit aux congés payés quel que soient, son contrat, son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Bon à Savoir: La condition imposant aux salariés en CDI d'avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s'ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l'article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Le nombre de jours acquis Le salarié qui travaille 30 jours effectif chez un même employeur a droit à 2, 5 jours ouvrables (c. trav. art. L. 3141-3) ou 2 jours ouvrés de congés. La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés: les jours ouvrables correspondent aux jours qui peuvent être travaillés sur le plan de la législation en vigueur. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés.
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