Toute suspension n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis émis en vertu des présentes. * - Le fait d'obtenir un permis de feu d'artifice ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités en cas d'incident ou d'incendie. Toute personne ne respectant pas les conditions d'un permis de feu à ciel ouvert s'expose à un risque d'infraction et en payer les coûts. * - Le demandeur ou la personne responsable sur place doit détenir une assurance responsabilité pour l'emplacement où le feu d'artifice se tiendra. * Je confirme détenir une assurance responsabilité pour la propriété visée par la demande de permis Il pourrait être judicieux d'informer votre compagnie d'assurance de vos intentions de procéder à un feu d'artifice sur votre propriété. VALIDATION * Je certifie avoir lu et compris l'information demandée et avoir fourni les renseignements nécessaires. Autres détails à propos de votre demande.
Sécuriser les travaux par point chaud Édité depuis 50 ans par CNPP, le permis de feu est pratique, facile à remplir et à référencer (chaque permis de feu a un numéro unique), avec des intervenants clairement définis. Le permis de feu doit être établi pour chaque travail générant des points chauds (soudage, coupage, meulage, etc. ) exécuté par le personnel de l'entreprise ou par une entreprise extérieure. Il permet l'analyse des risques liés à l'opération et la prévention des dangers d'incendie ou d'explosion. Le permis de feu fait partie des exigences de base des assureurs et est obligatoire dans certains cas prévus par la réglementation (par exemple, par le Code du travail pour les travaux de soudage oxyacétylénique). Le bloc comprend: 100 formulaires recto-verso en triplicata autocopiants destinés aux trois signataires du permis de feu (le donneur d'ordre, l'intervenant et la personne désignée pour la surveillance et la sécurité); une check-list d'actions de prévention et de protection, pour réfléchir à leur mise en place avant le travail par point chaud, lors de l'analyse de risque nécessaire à la rédaction du permis de feu.
Descriptif complet En stock Expédition sous 24/48h (selon quantités) Description Caractéristiques techniques Carnet duplicatif de permis de feu: 3 exemplaire par formulaire Obligatoire pour tous travaux par points chauds, arrêté du 19 mars 1993, article R237–8 du code du travail. Conditionnement 50 formulaires de 3 exemplaires Normes et Certification Arrêté du 19 mars 1993, article R237–8 du code du travail. Avis clients: Permis de feu - Formulaires par liasse de 3
Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers, et sauf documents présentés en PDF Interactif. Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés. Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé... cliquez ici DELAIS D'EXPEDITION Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures...............................
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