La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Attention: Les demandes s'effectuent uniquement sur le site internet "Démarches simplifiées". En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle. ▪ Pour les TAXI, VTC, VMDTR: ▪ Pour les conducteurs d'ambulance, ramassage scolaire et transport public de personnes: Précision: En application de l'article R221-11 du code précité, l'attestation sera délivrée selon la périodicité maximale suivante: ▪ 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, ▪ 2 ans à partir de l'âge de 60 ans, ▪ 1 an à partir de l'âge de 76 ans. Obtention des codes d'accès Télépoints et relevé d'information intégral Le relevé d'information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
Le seul pouvoir du médecin face à un patient inapte à la conduite est l'information, la persuasion et la ténacité. Il peut aussi, s'il connaît les proches du patient, leur faire part de son inquiétude et expliquer qu'il serait raisonnable d'inciter la personne à arrêter de conduire. Il peut aussi, sous réserve des capacités du patient, l'inciter dans un premier temps à ne plus conduire de nuit, ou encore à limiter ses déplacements sur de courts trajets. Dans tous les cas, le médecin ne peut saisir lui-même la commission médicale primaire qui siège à la préfecture, ni demander à un médecin agréé qu'il convoque le patient. L'examen médical d'aptitude à la conduite Selon l'article R226-1 du code de la route: " le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis. " L'examen est obligatoire pour les personnes qui peuvent présenter une contre-indication médicale à la conduite en raison de leur état de santé.
Le dossier complet pourra être remis à l'accueil de la Préfecture ou transmis par voie postale à l'adresse mentionnée sur le formulaire. Tout dossier incomplet sera retourné à l'expéditeur. > Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes - format: PDF - 0, 16 Mb
Demande d'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite Article créé le 18/08/2020 Mis à jour le 18/08/2020 Documents associés: > Demande d'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite - 117. 9 ko - 18/08/2020
skytimetravel.net, 2024