Résumé du document L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. " La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur répond partiellement à cette interrogation. Cet adage est encore appliqué et détermine, dans certains cas, le commencement de la personnalité juridique. En principe, la personnalité s'acquiert à la naissance mais, en cas de nécessité majeure, celle-ci est donnée dès la conception à l'enfant. Adage latin droit gratuit. La traduction française de la locution latine pourrait être ainsi formulée: "l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt. " L'embryon obtient alors une personnalité juridique. De nombreuses questions se posent dès lors quant à l'Interruption Volontaire de Grossesse. Cette rétroactivité ne s'opère que sous certaines conditions car l'enfant doit naître viable et vivant.
Pour obtenir une personnalité à sa conception conformément à l'infans conceptus, l'enfant doit naître en vie et avec la capacité de vivre, c'est-à-dire ne plus dépendre physiquement de sa mère. ]
Il s'agit à priori d'un vide juridique sur une infraction qui n'avait alors jamais été commise et, de ce fait, n'a pas été répertoriée par la loi. En ce sens, le code pénal français, à son article 111-3, prévoit que « seuls les actes expressément incriminés par un texte sont des infractions». Cette règle étant absolue et générale, aucune exception ne peut être faite, quelle que soit la gravité de l'agissement. Notons, par ailleurs, que ce principe constitue un rempart contre l'arbitraire du pouvoir judiciaire. Adage latin droit de. Ayant pris conscience des risques d'abus de pouvoir, Montesquieux avait mis en garde, dans « L'esprit des Lois », affirmant que « Les juges de la Nation ne sont pas la bouche qui prononce les paroles de la Loi. » L'interprétation stricte et la non-rétroactivité de la loi Le principe de l'interprétation stricte peut être vu comme un élément destiné à défendre la légalité criminelle, au même titre que la non-rétroactivité de la Loi. Le premier suppose en effet que, le juge dans l'exercice de ses fonctions, doit agir en prenant en compte « toute la loi pénale et seulement la loi pénale ».
Anglais [ modifier le wikicode] Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l'ajouter en cliquant ici. Nom commun [ modifier le wikicode] adage \ˈæ. dɪdʒ\ adages \ˈæ. dɪdʒɪz\ Adage. Proverbe. Sentence ( Vieilli). saying maxim dictum Royaume-Uni (Sud de l'Angleterre): écouter « adage [ Prononciation? ] » adage sur l'encyclopédie Wikipédia (en anglais)
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet »: (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même « Ne bis in idem »: On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits. « Nullum crimen, nulla poena sine lege »: (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. O « Obiter dictum »: Raisonnement ou argumentaire d'un juge qui n'est pas nécessaire à la décision prise P « Pacta sunt servanda »: respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. Adage — Wiktionnaire. « Penitus extranei »: complètement étrangers « Post nuptias »: après le mariage prior tempore, potior jure: le premier en date est le premier en droit « Prorata temporis »: à la proportion du temps « Pro bono »: pour le bien public Q « Quorum »: proportion des membres d'un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. « Quantum »: Désigne montant. « Qui auctor est se non obligat »: Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n'est point obligé par cet acte.
R « Ratio decidendi »: Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « Res communis »: Désigne les choses qui de par leur nature, ne peuvent pas être appropriées par exemple: l'air ambiant, et elles appartiennent à tous (à comparer avec res nullius). « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire.
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