La transformation de la loge de gardien se pose lorsqu'elle est libre. La suppression du poste Après que la gardienne ou le gardien soit parti(e), il faudra supprimer le poste du gardien inscrit le plus souvent, dans le règlement copropriété. Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité sera nécessaire pour la suppression du poste de gardien. Loge de gardein a vendre des. Il est possible que le règlement de copropriété prévoie la surpression. Ainsi, un vote à la double majorité de l 'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit. Enfin, si le règlement de copropriété ne mentionne en aucun cas le poste de gardien et si la destination de l'immeuble n'est pas atteinte par la suppression, alors celle-ci peut être par la même occasion votée à double majorité par l'article 26. Supprimer le poste de gardien fait souvent débat au sein des copropriétés. Il y a ceux qui dénoncent les charges trop lourdes du poste et ceux qui apprécient sa présence de par sa caractéristique de filtrer les passages dans l'immeuble.
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Publié le 08/07/2013 à 17:14, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:10 Vous avez raison: il faut décider de la suppression du poste de gardien avant de se prononcer sur la vente de la loge. À telle enseigne que la cour d'appel de Paris a jugé que si la décision de supprimer le gardiennage avait été irrégulièrement votée, la décision consécutive de vendre la loge ne pouvait se prendre qu'à l'unanimité (CA de Paris 23e ch. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. B, du 17. 1. 97, n° 96/009050) au lieu de la double majorité de l'article 26, normalement requise s'agissant de l'aliénation d'une partie commune. Quant à la suppression du poste, la loi «Boutin» du 25 mars 2009 a introduit dans l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant de prendre à la double majorité de cet article la décision de «la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient à la copropriété, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble».
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– Je vous ai vu à côté de la loge du gardien avec Daniel, puis près du lac, et maintenant Anna a disparu. À Coolibah, il n'y avait pas de logement spécial pour les apprentis et le chef des gardiens de troupeaux. Berit Hamrin croisa Annika à la loge du gardien juste à côté de l'ascenseur. Emplois : Loge De Gardien A Paris, Paris (75) - 28 mai 2022 | Indeed.com. — Tu viens manger? En passant près de la loge, il annonça aux gardiens: — Smolorz restera quelque temps aux chiottes. Literature
De belles intrigues, des paysages fabuleux et des acteurs qui ne déméritent pas. A noter que Jack Lord crève l'écran par son charisme et sa personnalité. 6 Critiques Spectateurs Les séries similaires NCIS: Enquêtes spéciales Mentalist Esprits criminels Bones Sherlock Les Experts La réaction des fans
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