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Cela signifie qu'il prend l'ensemble des grandes décisions susceptibles d'affecter la société. Il a notamment pour mission de prendre les décisions suivantes: Modifier les statuts de la SASU: au cours de la vie de la société, il arrive que les statuts initialement rédigés par l'associé unique ne soient plus en adéquation avec la réalité ou la volonté de l'associé. C'est pourquoi, ce dernier peut prendre la décision de les modifier. C'est notamment le cas lors de la nomination ou de la révocation du Président, d'un transfert de siège ou encore d'un changement d'objet social. Approuver les comptes de la SASU: cette obligation a pour but de permettre à l'associé unique de faire un point sur la santé financière de la SASU et de se prononcer sur les nouvelles orientations de la société. En SASU, on dit que l'associé prend ses décisions unilatéralement. Pour cela, il rédige un document dénommé le procès verbal des décisions de l'associé unique de SASU qui doit contenir l'ensemble des résolutions qu'il prend.
Création 6 août 2019 • 4 min read La SASU, dite société par actions simplifiée à associé unique, est une forme de société destinée aux entrepreneurs désirant se lancer seuls. En effet, la particularité est qu'en choisissant la SASU comme structure juridique, il ne peut y avoir qu'un associé, c'est pourquoi on parle d' associé unique. Conditions pour devenir associé, principales missions, droits de l'associé unique et conséquences en cas de décès, on revient sur tout ce qu'il faut savoir sur l' associé de SASU. MINI-SOMMAIRE: Qui peut devenir associé unique de SASU? Quel est le rôle de l'associé unique de SASU? Quels sont les droits de l'associé unique de SASU? SASU: que se passe t-il en cas de décès de l'associé unique? Qui peut devenir associé unique de SASU? En principe, toute personne peut devenir associé unique de SASU. Plus précisément, la qualité d'associé unique peut être accordée à: Une personne physique; Une personne morale: cela signifie qu'une société peut devenir associé unique de SASU; Un mineur, même non émancipé: il est possible pour un mineur de créer une SASU.
L'associé dispose ainsi d'une créance sur la société qu'il se fera rembourser dans le délai convenu. Il peut demander des intérêts en contrepartie de cette avance. Il est préférable de déterminer le fonctionnement du compte courant d'associé dans les statuts de l'entreprise ou dans une convention spécifique. Nous recommandons d'opter pour cette seconde solution, afin d'éviter de mettre à jour les statuts à chaque modification du fonctionnement du compte courant. Que se passe-t-il en cas de décès de l'associé unique de SASU? Le décès de l'associé unique de SASU n'entraîne pas automatiquement la cessation de l'activité! Pour assurer sa continuité ou sa transmission, il faut en premier lieu se rapporter aux statuts juridiques. Ils peuvent par exemple prévoir une dissolution automatique suite au décès, la transmission de la société au conjoint survivant ou aux héritiers… Si rien n'est précisé dans les statuts, la loi prévoit que la SASU continue son activité avec les héritiers, à condition que ceux-ci acceptent la succession.
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, ajouter: Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l'abattement de 40%, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, il déclare qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants:… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l'abattement de 40%). L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à …. € au compte report à nouveau. Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions. L'associé unique (signature) Ne ratez plus aucune actualité de la SAS et SASU!
Cette page est désormais publiée et actualisée sur notre site: Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur le 16 septembre 2018 Cas considéré – Le modèle qui suit est un procès-verbal des décisions de l'associé unique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire comportant un associé unique. Les décisions de l'associé unique de la SASU doivent être répertoriées dans un registre, sous peine de pouvoir être annulées à la demande de tout intéressé (article L. 227-9 alinéas 3 et 4 du code de commerce). Les décisions de l'associé unique de la SASU doivent donc être écrites. En pratique, elles sont matérialisées par un procès-verbal. Références – Article L. 227-9 alinéas 3 et 4 du code de commerce. XXX [en-tête de la société: cliquer ici pour accéder au modèle] Procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du XXX [date] La société identifiée en tête du présent procès-verbal comporte un associé unique, le capital social étant intégralement détenu par XXX [identification de l'associé unique].
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