Pour mémoire, suite à l'adoption de l'article 20 de la loi du 17 août 2015 50 ( *), l'article L. 1142-2-1 du code du travail dispose que nul ne doit subir des agissements liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ce faisant, cet article met en oeuvre la recommandation n° 27 du rapport précité de la délégation aux droits des femmes, visant à obliger l'employeur à rappeler dans le règlement intérieur les dispositions prévues par la loi en matière d'agissement sexiste, comme c'est le déjà le cas pour les dispositions légales en matière de harcèlement sexuel 51 ( *). application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Vos rapporteurs ne sont pas défavorables à cet article qui pourrait contribuer à lutter contre les agissements sexistes au sein des entreprises. Article 1er quater (art. Code du travail - Article L1154-1. L. 4121-2 du code du travail) - Extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes amendement de nos collègues députées Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle dispose que le principe de planification de la prévention des risques que doit respecter tout employeur peut s'appliquer aux agissements sexistes.
Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1154-1 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. L article l 1154 1 du code du travail gabonais. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Ce principe a d'ailleurs été rappelé par la Cour d'appel de Rennes qui souligne qu'à « la lumière de ces dispositions [la loi du 27 mai 2008], l'article L. 1152-1 du code du travail doit être interprété en ce sens que lorsque le harcèlement moral prend la forme d'une discrimination prohibée, il peut être constitué même lorsque le fait indésirable est unique. » [3] Cette définition permet ainsi à la victime de harcèlement lié à un motif discriminatoire de pouvoir choisir d'agir en justice sur le terrain du harcèlement [4] ou sur le terrain de la discrimination [5] et ce, tant devant les juridictions civiles que pénales. Concernant les juridictions pénales, il convient de rappeler que les dispositions sur le harcèlement sont inscrites aux articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Décision - Pourvoi n°21-13.129 | Cour de cassation. L'article 225-2 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de discrimination. A noter que cette peine peut être portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende si le refus discriminatoire prévu au 1° [6] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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