Pour plus d'informations au sujet des différentes formalités et immatriculation, vous pouvez consulter le site suivant: Il faut noter qu'en cas de pluri-activités, une régularisation est nécessaire auprès des organismes compétents, par exemple, s'il s'agit d'une activité artisanale, avec achat/vente ou présentant un caractère commercial, il faut que s'immatriculer également auprès du greffe du tribunal de commerce. La micro entreprise disposera donc de deux certificats d'immatriculation: d'un D1, ainsi que d'un extrait K. Est-ce que un auto-entrepreneur à un kbis? Un auto-entrepreneur n'a pas forcément de K-bis comme vu précédemment. Tout va dépendre de son activité: l'activité est commerciale: définie par le code du commerce, il s'agit principalement de l'achat pour revendre ou bien la vente de certaines prestations de service. Il va donc obtenir un Kbis l'activité est libérale: réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins) il s'agira donc d'un avis Insee. L'activité est artisanale (activité de production, transformation, de réparation et certaines prestations de service): extrait D1 Comment faire la demande et obtenir un extrait kbis en ligne pour un auto-entrepreneur?
Nous allons donc aborder les différents extraits existants, leurs différences, la manière de les obtenir, ainsi que les risques existants si l'entreprise n'est pas déclarée. Quelle est la différence entre extrait K ou K-Bis? L'extrait K ou Kbis va concerner les activités commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Ils sont tous les deux délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce. La différence va donc se trouver dans la structure juridique de l'entreprise créée: L'extrait K: il va concerner principalement les personnes physiques: entreprises individuelles, les micros entreprises L'extrait Kbis: les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) Pour les autres activités: libérales, artisanales (sans activité commerciale), il n'y a pas d'extrait K ou Kbis de délivré. Pour les activités libérales, il va s'agir d'un avis INSEE, l'immatriculation se fera auprès de l'URSSAF. Pour les activités artisanales, on parle de D1, il faudra donc se rapprocher du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département du siège social afin de procéder à l'immatriculation.
Pour un auto-entrepreneur, le document légal est l' extrait K et non pas l'extrait Kbis. Mais comme toutes les sociétés commerciales et artisanales, les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer auprès du RCS. Lors de son immatriculation, un extrait K lui sera attribué. Au même titre que les dirigeants d'entreprise de société SARL, SAS, SASU, etc., les auto-entrepreneurs peuvent également procéder au téléchargement de leur extrait K sur le site MonIdenum. L'obtention de ce document se fait gratuitement sur la plateforme. Si vous êtes auto-entrepreneur artisan, vous ne serez pas enregistré au RCS, mais au RM (Répertoire de métiers). Ainsi, pour obtenir votre extrait K, il vous faudra contacter le centre de formalités des entreprises ( CFE) auquel vous êtes rattaché. Comment obtenir gratuitement l'extrait Kbis d'une autre entreprise? Comme nous l'avons évoqué précédemment, la plateforme du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et d'Infogreffe ne permet que la récupération de l'extrait Kbis de son entreprise.
En plus de la nécessité de l'extrait KBIS pour débuter votre activité, vous aurez également besoin de ce document pour prouver légalement que votre entreprise existe. Notamment, lors de vos différentes démarches administratives et commerciales. Vous aurez, par exemple, besoin d'un extrait KBIS, si vous souhaitez obtenir un prêt à la banque, ou vous procurez du matériels pour votre entreprise. Si votre activité nécessite de répondre à des appels d'offres, avoir un extrait de KBIS est indispensable. Quelles sont les entreprises qui possèdent un? Toutes les entreprises immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés possèdent un extrait KBIS. Cela signifie que ce document concerne uniquement les entreprises commerciales. Les autres secteurs tels que les professions libérales ou les artisans. Selon le statut juridique de votre entreprise, vous retrouverez sur votre compte, un extrait KBIS ou un extrait K. En effet, l'extrait K est le document pour les entreprises géraient par des personnes physiques telles que les EURL, les micro-entreprises.
Lors de l'inscription à l'URSAFF, il suffit donc de renseigner son nom de famille pour remplir sa raison sociale d'auto-entrepreneur. Pour vous donner un exemple de raison sociale d'une entreprise, sachez qu'il est fréquent d'utiliser le nom du lieu de l'exploitation, l'activité professionnelle ou bien les noms des associés de la société. Voici quelques exemples pour illustrer: Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA): SCEA Domaine de Primard ou SCEA Simon. Sociétés Civiles Immobilières (SCI): SCI Les séjours du rosier ou SCI Sud-Ouest. Sociétés Civiles de Moyens (SCM): SCM Kiné Pigalle ou SCM Centre de soin Le Panier. Démarches Il est possible pour un dirigeant de modifier la raison sociale d'une entreprise pour diverses raisons: entrée d'un nouvel associé, création d'une nouvelle stratégie, réorientation de l'activité commerciale, etc. Il s'agit toutefois d'une démarche qui n'est pas sans conséquences, puisqu'il faut alors modifier les statuts et le Kbis de la société. Voici les 3 étapes pour changer l'immatriculation d'une société ( et donc sa raison sociale): Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE); Publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL); Déposer le dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
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