L'arrêt de la cour d'appel de Versailles ne peut être qu'approuvé dès lors les accords internationaux ne sauraient produire plus d'effets que leurs propres prescriptions, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, lorsqu'ils renvoient au droit interne pour déterminer les conditions d'équivalence.
1971, art. 11), et ce, sous réserve des dispositions particulières prévues, d'une part, pour les ressortissants de l'Union européenne (L. 11), d'autre part, pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France (Décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97 et 98; v. H. Ader et A. Damien, in S. Juriste en algerie 2019. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers (dir. ), Règles de la profession d'avocat, 15 e éd., Dalloz, 2016, n os 112. 11 s. ) et, enfin, pour les avocats ressortissant d'un État ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, l'avocat inscrit auprès d'un barreau étranger, s'il n'est pas titulaire du CAPA, doit, dès lors qu'est préalablement vérifiée la condition de réciprocité qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat dans son pays d'origine, subir un examen de contrôle des connaissances en droit français (L. 11 in fine). Le Conseil national des barreaux (CNB) peut, toutefois, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves (Décr.
Pour être inscrit auprès d'un barreau français, l'avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - et donc un avocat algérien - doit subir les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Juriste en algerie burkina faso. Curieuse affaire que celle qui a donné lieu à l'arrêt de la cour de Versailles du 22 décembre 2017, dans laquelle un avocat algérien, qui avait initialement pris le bon chemin pour obtenir son inscription auprès d'un barreau français, a ensuite fait volteface pour s'engager dans une impasse. En l'occurrence, l'impétrant de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et d'un CAPA délivré en Algérie, inscrit au grand tableau des avocats du barreau d'Alger depuis 2007, souhaitait s'inscrire auprès d'un barreau français. Or l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 subordonne l'inscription au tableau d'un barreau français, notamment, à l'obtention du CAPA (L. n° 71-1130, 31 déc.
du 29 août 1962, préc., art. 15). Juriste en algerie de la. Ainsi, si ce même protocole dispense l'impétrant de démontrer que la condition de réciprocité est remplie (Paris, 29 juin 1992, n° 1992/50-51; 29 juin 1994, n° 1994/23743), il ne lui en impose pas moins de « satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription » en France, c'est-à-dire celles prévues à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, et notamment d'être titulaire du CAPA ou, à défaut, de passer l'examen de contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l'article 100 du décret du 27 novembre 1991. Vainement, l'impétrant faisait-il valoir que son CAPA obtenu en Algérie serait équivalent au CAPA exigé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, lequel ne peut s'entendre que du CAPA obtenu en France dans le cadre du cursus prévu à cet effet dans un centre régional de formation professionnelle des avocats (v. Damien, préc., n os 111. ). À cet égard, comme le relève la cour d'appel de Versailles dans son arrêt, ni l'article 5 de la Déclaration de principe relative à la coopération culturelle intégrée dans les accords d'Evian (art.
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