- [Nom & Prénom] [Adresse] [Raison sociale de la banque] Le [date] Recommandée avec A. R. Vos références: contrat numéro [x] Objet: demande de réduction de l'indemnité réclamée à la suite du remboursement anticipé de mon prêt Madame, Monsieur, Le [date à laquelle vous avait fait votre remboursement anticipé], je vous ai adressé un montant de [montant remboursé par anticipation] pour solder le prêt dont les références sont rappelées ci-dessus. Or, le [date du courrier de la banque vous demandant la pénalité], vous m'avez adressé une lettre me réclamant la somme de [x] € à titre d'indemnité de remboursement anticipé. Séparation ou divorce : vendre ou conserver son bien immobilier ? - La Banque Postale. Au choix, selon le cas: Le prêt concerné étant un prêt immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser 3% du capital restant du en vertu de l'article R312-21 du code de la consommation. Étant donné que le montant du capital que j'ai remboursé par anticipation s'élevait à [x] €, la pénalité ne devrait pas dépasser [x] €. Le prêt concerné étant un crédit à la consommation et mon remboursement anticipé étant inférieur à 10 000 €, le Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité quelconque.
supérieur à 10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 1% du montant remboursé car j'ai remboursé plus d'un an avant la dernière échéance de crédit. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] supérieur à10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 0, 5% du montant remboursé car j'ai remboursé moins d'un an avant la dernière échéance de crédit. Lettre de decompte pret immobilier paris. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] €. Je vous saurais donc reconnaissant de recalculer l'indemnité que vous me réclamez. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
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