Dans le cadre de la gestion de votre déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, vous recherchez le formulaire Cerfa d'une année antérieure à 2020. Les liens ci-après, vous permettent de télécharger ces formulaires: Publié le 26 mars 2021
Outre l' embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez aussi remplir votre obligation d'emploi, ou tout de moins une partie: en payant une contribution à l'AGEFIPH; en accueillant en stage des personnes handicapés; en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail en appliquant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés. La loi Macron a ajouté deux nouvelles possibilités qui viennent d'être précisées par décret: l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMMP); la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés. S'agissant de la conclusion de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés, on sait désormais comment se calcule le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
La déclaration et la contribution Agefiph Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l'ensemble des actions qu'elles ont mené en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est sur la base de celle-ci que sera calculée l'éventuelle contribution Agefiph.
>Télécharger la liste nominative des bénéficiaires >Télécharger la liste nominative des bénéficiaires (suite) 3- La notice explicative et le guide d'aide au remplissage vous apportent des informations précieuses pour vous guider dans votre démarche. >Télécharger la notice explicative > Pour tout renseignement, une plate-forme téléphonique est à votre disposition du 5 janvier au 1er mars 2015, du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01. 40. DOETH 2015 (à déclarer avant le 1er mars 2016) - Le blog de l'avie. 60. 16. 00. Des informations utiles sur la DOETH ainsi que les questions les plus fréquemment posées sont également disponibles.
Dans tous les cas, une convention doit être conclue entre l'entreprise, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme oeuvrant pour l'insertion professionnelle. L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. ••• Les stagiaires doivent appartenir à l'une des catégories de personnes handicapées définies en page 2 de la notice explicative. La durée du stage ne peut être inférieure à 40 heures. Le stage doit s'être achevé en 2012 pour être pris en compte. Fehap - Déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH ) 2022 : Dernière ligne droite !. Consulter / Télécharger: le Cerfa 14803. 01
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