Article 11 - Résiliation. Sanction Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles (... ), (... ), ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 12 - Sous-traitance Les tâches précisées à l'Article premier ne seront pour ce qui concerne les phases 1, 2 et 3, non prises en charge par le Prestataire, mais seront exécutées par la société _____________, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le Client. Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'Article 1. Article 13 - Clause de hardship Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération. Cahier des charges pour externaliser son service client : notre modèle et nos conseils. Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
Il existe aujourd'hui cinq raisons principales qui expliquent l'externalisation du service client: Une variation très forte du nombre d'interactions (saisonnalité, lancements produits…). Une croissance très forte et très soudaine du nombre d'interactions (rappels produits dans l'alimentaire, erreurs de routage pour les magazines, passage dans les médias qui génèrent des ventes…). L'objectif de maximiser les ressources humaines à disposition. L'externalisation de services qui ne sont pas jugés "core business". Des limites techniques ou opérationnelles de votre côté (besoin d'une présence continue, recours à un outil spécifique, gestion de plateformes complexes, centralisation de la gestion de marketplaces…). Peu importe votre raison, vous allez peut-être devoir rédiger un cahier des charges. Cet article est là pour vous aider à ne rien oublier et vous faire gagner du temps. Moodle cahier des charges prestation de service en belgique. A noter que nous ne recevons pas toujours de cahier des charges. Parfois, nous recevons une simple demande orale que nous traitons au mieux.
Les candidats retenus et non retenus seront informés dans la semaine du XX mois ANNÉE. Cahier des charges | Cahier des charges. VIII/ Critères d'appréciation des offres ◦ Compétences attendues ◦ Notation des propositions (cf tableau ci-dessous) IX/ Clauses juridiques Le cahier des charges étant un document contractuel il peut contenir des clauses juridiques. Pensez notamment: • Clauses de propriété intellectuelle des créations issues de la collaboration entre votre organisation et le prestataire • Pénalités en cas de non respect des délais • Tribunaux compétents en cas de litige VIII/ Contact Indiquez un interlocuteur unique dans votre organisation. Le prestataire pourra le joindre pour toute demande d'information et lui envoyer sa proposition commerciale. A garder en tête: les personnes qui recevront ce cahier des charges, ne connaissent pas nécessairement votre organisation, il faut donc rédiger ce document en étant le plus clair possible avec un langage simple (évitez les termes trop techniques propres à votre secteur d'activité).
Le budget (taux journalier) La logistique de la réponse: Le cahier des charges spécifie la date limite de réponse et la structure du dossier. Ce dernier comprend a minima la documentation technique, la présentation des experts (ESN, Freelancer…) pressentis pour la mission (en précisant leur disponibilité), ainsi que le tarif proposé. Les bonnes pratiques Anticipez l'appel d'offres: si possible, diffusez le cahier des charges au moins un mois avant le début de la mission. Vous maximiserez vos chances de recevoir des réponses pertinentes. Prenez garde aux aspects juridiques de la mission, dès l'appel d'offres. Attention au risque de requalification ou de sanction si vous êtes suspecté de prêt de main d'œuvre illicite. Moodle cahier des charges prestation de service gratuit. Un cahier des charges n'est pas une offre d'emploi: vous recherchez un prestataire ponctuel, pas un nouveau collaborateur. Ne raisonnez pas en termes de personnes mais de tâches, de livrables et de compétences. Prenez le temps de détailler le contexte, l'organisation et les actions à mener.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet. Comment rédiger un cahier des charges de prestations intellectuelles ?. Article 14 - Force majeure On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex.
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