Il convient de distinguer entre les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée avant le 8 août 2015 et celles attribuées par une décision de l'assemblée depuis cette date.
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées) peuvent attribuer des actions gratuites, qu'elles soient cotées ou non cotées, à leurs salariés ou managers. Des actions gratuites peuvent également être attribuées par une entreprise à des salariés ou managers de filiales ou de sociétés mères sous certaines conditions. Seuls les salariés et les dirigeants de la société peuvent bénéficier des AGA. Toutefois, les salariés ou dirigeants concernés ne doivent pas détenir plus de 10% du capital social de la société et l'attribution des AGA ne doit pas avoir pour effet d'attribuer aux titulaires d'AGA plus de 10% du capital. Depuis la loi PACTE, le plafond prend en compte uniquement les actions en cours d'acquisition et de conservation. Il est possible de prévoir une attribution d'actions gratuites uniquement à une catégorie de salariés. Le bénéficiaire est en principe assuré de réaliser une plus-value au moment de la revente de ses actions.
Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée depuis le 8 août 2015, le plan d'actions gratuites s'étale sur au moins 2 ans: la période d'acquisition des actions gratuites est de 1 an minimum; la fixation d'une période de conservation des actions gratuites n'est pas obligatoire; la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation des actions est de 2 ans minimum. Attention: Au-delà des conditions légales de délai, le plan d'actions gratuites peut prévoir que l'acquisition définitive des actions gratuites sera subordonnée à la réalisation de certaines conditions: condition de présence effective et continue du bénéficiaire dans l'entreprise, atteinte d'objectifs… mais ces conditions doivent reposer sur des critères objectifs. On distingue: la plus-value d'acquisition (qui correspond à la valeur de l'action au jour de l'acquisition définitive). En effet, pour une action gratuite, par principe, le prix de revient est nul. la plus-value de cession qui représente la différence entre le cours de cession et le cours au jour de l'acquisition définitive.
Le régime fiscal des actions gratuites a connu au cours des dernières années plusieurs évolutions successives de plusieurs points de vue mais la taxation intervient toujours lors de la cession des actions. Pour la taxation de la plus-value d'acquisition, il convient de distinguer plusieurs régimes successifs. Notre simulateur vous permet d'estimer la fiscalité de votre plus-value d'acquisition, son traitement fiscal dépendant en particulier de la date d'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de l'attribution du plan d'actions gratuites concerné. dans chaque cas, il convient d'évaluer non seulement l'impact de l'impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux, d'une éventuelle contribution salariale et d'une éventuelle CEHR. Afin de déterminer le régime (ou les régimes) qui est (ou sont) applicable(s), il est au préalable nécessaire d'effectuer un audit de votre situation notamment lorsque les actions gratuites sont issues de plusieurs plans successifs ce qui est fréquent en pratique.
#1 06/03/2015 10h51 Membre (2013) Réputation: 4 Bonjour, j'ai un plan d'actionnariat dans mon entreprise auquel je souscrit chaque année, car il s'agit de l'investissement le plus intéressant à mes yeux auquel je peux souscrire. Mais cherchant à aller plus loin il y a un point sur la fiscalité que je ne comprends pas. Je mets de côté la CSG, ma question est sur l'impôts sur les revenus. J'achète 5 actions à 10€, il m'en donne 5 de plus à 10 euros. L'action en vaut en fait 15. La première année je suis imposé (IR) sur 5 actions a 15 euros soit 75 € de gain d'acquisition + 5 actions à 15€-10€. Par contre, au moment de la cession 1 an après. l'action est à 20 euros. Au niveau de la plus value, j'ai du mal à comprendre le formulaire fournit: " La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession des actions et le coût d'acquisition (soit le prix payé ou la valeur de marché des actions lors du transfert de propriété si elle est plus élevée). " Je comprends que je dois déclarer 10 actions *20€ - 5 actions *10€.
000 euros IR au barème progressif de l'impôt avec application des abattements pour durée de détention des valeurs mobilières et aux PS au taux de 17, 2%. Pour la fraction de l'avantage supérieure à 300. 000 euros, barème progressif de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires sans abattement pour durée de détention et PS au taux de 9, 7%. Depuis le 1 er janvier 2018: dans la limite de 300. 000 euros, imposition au barème progressif de l'IR après application d'un abattement de 50% ou de l'abattement de 500. 000 euros des dirigeants partant à la retraite et, pour le surplus, abattement de 50%. Soumis aux PS au taux de 17, 2%. Pour la fraction excédant 300. 000 euros, imposition à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement et PS aux taux de 9, 7%. Les 6 pièges du prélèvement à la source, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de leur attribution, est imposée à la flat tax ou au barème progressif de l'impôt sur option, quelle que soit la date d'attribution des actions.
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