En revanche, ce renoncement est définitif et une absence de renonciation dans les 5 ans suivants l'option rend l'option pour l'IS à nouveau irrévocable. Impossibilité d'imputer les pertes dégagées par l'EURL Si l'EURL dégage des pertes, et que le gérant possède personnellement d'autres revenus imposables, les pertes ne peuvent pas s'imputer sur les autres revenus imposables. En somme les avantages et inconvénients de l'EURL à IS sont: - Avantage: ✓ Possibilité de séparation nette entre les revenus du gérant et le patrimoine de l'EURL ✓ Possibilité d'une imposition à taux fixe ✓ Présence de taux réduit à 15% ✓ Possibilité de déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l'entreprise ✓ Possibilité pour le gérant de ne pas se payer et mettre en réserve - Inconvénient: ✓ L'EURL à IS est plus ou moins irrévocable ✓ Impossibilité d'imputer les pertes dégagées par l'EURL
L'EURL est un statut juridique qui désigne une entreprise qui ne dispose que d'un seul associé. Elle est beaucoup plus recommandée aux entrepreneurs qui travaillent en solitaire et qui prennent un risque financier non négligeable. A part quelques spécificités, la forme juridique de l'EURL correspond au statut de SARL. Elle est donc soumise aux mêmes règles. Comme tout statut juridique, l'EURL présente des avantages et des inconvénients. Vous êtes à la recherche du statut juridique idéal pour votre entreprise? Découvrez dans cet article l'EURL, ses avantages et inconvénients. Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée qui ne possède qu'un seul associé. Il s'agit d'une SARL unipersonnelle qui dispose d'un gérant (qui est le représentant légal), d'un capital social et d'une personnalité morale indépendante. À l'exception de tous les aménagements nécessaires à la présence de l'associé unique, l'EURL répond aux mêmes règles qu'une SARL.
Trouver un compromis entre l'EURL et l'entreprise individuelle Les entrepreneurs qui ont du mal à réaliser un choix entre l'entreprise individuelle et l'EURL peuvent désormais se tourner vers l'EIRL. Cette dernière demeure en effet une intéressante option pour les entrepreneurs dans la mesure où ce statut emprunte aussi bien à l'EURL qu'à l'entreprise individuelle, des caractéristiques propres. L'on pourra évoquer ici: La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur; Un fonctionnement simplifié; La possibilité d'opter pour l'IS. Ce statut pallie donc aux risques d'une entreprise individuelle tout en permettant de bénéficier de ses avantages et de ceux de l'EURL. Vous créez votre entreprise? Vous aurez alors besoin d'un kbis. En effet, une fois que vous avez opté pour le statut qui vous semble le plus adapté et que vous avez créé votre entreprise, vous aurez besoin d'un Kbis pour pouvoir débloquer en toute quiétude les fonds que vous avez laissés sur votre compte professionnel au moment de son ouverture.
L'associé unique d'une EURL a par ailleurs l'interdiction de disposer d'un compte courant d'associé débiteur. Avantages de l'entreprise individuelle L'un des avantages indéniables du statut d'entreprise individuelle demeure sa grande simplicité. Lors de la création, il n'est en effet pas indispensable de réaliser de lourdes formalités telles que l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la personne morale ou le choix d'un statut. Le fonctionnement de ce type d'entreprise est lui aussi très simple puisque l'on n'a pas besoin d'y effectuer des assemblées ou de prendre des décisions actées. Lorsqu'il est question d'une entreprise individuelle, les décisions sont également prises librement et de manière directe par l'entrepreneur. Ce dernier n'a donc pas besoin de prendre au préalable l'avis d'un associé avant de prendre les décisions qu'il juge les plus adéquates. L'inexistence d'une distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui de son créateur est aussi l'un des avantages que présente l'entreprise individuelle.
Cependant, gérer une EURL se veut plus simple en raison de ses règles plutôt allégées. Concrètement, le gérant d'une EURL n'est pas toujours tenu de rédiger des procès-verbaux, des rapports de gestion, etc. L'associé unique de l'EURL, en sa qualité de gérant doté d'une ancienneté de 5 ans au moins, pourra tirer profit de l'exonération des excédents de cessions de titres au moment de son départ pour la retraite. Cela, à condition qu'il accepte de livrer quelques-unes de ses parts commerciales et sociales. Contrairement à ce qui se fait dans les entreprises individuelles, le gérant d'une EURL n'a pas besoin de céder toutes les parts de son entreprise. Une seule suffit. Il garde alors la quote-part de titres voulue et contribue ainsi à transformer son EURL en SARL. Les inconvénients de l'EURL Il n'y a pas tant à dire au sujet des inconvénients d'une EURL. Il faut tout de même qu'on en parle pour que chacun sache réellement à quelle forme de statut juridique il a affaire. C'est pour cela qu'il faut déjà commencer par vous dire que la responsabilité limitée aux apports peut quelque peu irriter.
L'un des rêves les plus nobles que de nombreuses personnes désirent accomplir, c'est de créer leur propre entreprise. La création d'une entreprise est souvent vue comme le début d'une indépendance sociale et d'une responsabilité professionnelle. Cela s'avère vérifié d'autant plus que l'entrepreneuriat est en mesure de créer de l'emploi pour la jeunesse puis de générer d'importants revenus. Cependant, il faut garder à l'esprit que créer une entreprise demande plusieurs étapes à suivre. Des étapes qui peuvent être aussi bien intéressantes que contraignantes. En plus de savoir précisément ce que vous voulez mener comme activité au sein de votre entreprise, il importe de choisir un nom qui puisse la refléter valablement. Vous allez certainement penser à prendre un appartement, recruter du personnel, mettre en place un réseau Internet pour l'entreprise, etc. Oui, mais l'une des étapes primordiales reste celle du choix de votre statut juridique. Le statut juridique de l'entreprise diffère d'un type à un autre.
Il peut également choisir sous condition d'opter pour un versement fiscal libératoire pour une IS. De plus, il y a réduction des obligations comptables et déclaratives. Avec L'EURL, les parts sociales peuvent être conservées et le fond de commerce cédé. Les parts peuvent être vendues partiellement. L'EURL permet donc de diviser le patrimoine de l'entreprise. Exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite Si l'associé gérant a exercé son activité pendant 5 ans et s'il part à la retraite, il peut avoir droit à une exonération des plus-values de cessions des parts sociales. Cela peut constituer une jolie prime de départ pour la retraite. Les inconvénients d'une EURL Malgré ses nombreux avantages, la création d'une EURL présente également quelques inconvénients. Elle peut par exemple coûter plus cher que la création d'une entreprise individuelle. Contrairement à une auto entreprise ou une entreprise individuelle, la création d'une EURL nécessite certaines formalités juridiques et des obligations.
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