Or, ce système peut s'avérer particulièrement problématique pour la professionnelle dans deux cas: - au moment de l'inscription à Pôle Emploi, la rupture du contrat pour les deux enfants issus de la fratrie (et donc le calcul des indemnités) peut être difficile à prouver, les attestations Pajemploi ne faisant figurer qu'un nom et non les deux prénoms des enfants accueillis. - En cas de contrôle fiscal, une assistante maternelle ne disposant pas de feuilles de paie distinctes pour les deux enfants d'une même fratrie pourra difficilement prouver la conformité de son calcul de l'abattement fiscal (évalué en fonction du nombre d'enfants accueillis) à sa situation professionnelle usuelle, risquant ainsi le redressement. Le conseil de l'UFNAFAAM: Afin de vous protéger notamment de tout litige fiscal, mieux vaut demander à votre employeur de vous fournir chaque mois, en plus de l'attestation Pajemploi, deux bulletins de salaire sur lesquels figurent clairement les noms et prénoms de chaque enfant.
Etant assistante maternelle à mon domicile depuis (préciser la date de commencement de votre activité), agréée sous le numéro (indiquer votre numéro d'agrément) me permettant d'accueillir simultanément (préciser le nombre maximum d'enfant que vous pouvez accueillir) enfants, j'ai l'honneur de solliciter de votre part une dérogation pour mon agrément. En effet, (expliquer les raisons de votre demande). Moodle lettre dérogation assmat au. De plus, je tiens à mettre à votre connaissance ma disponibilité et la capacité de mon logement pour accueillir d'autres enfants, raison de plus pour laquelle je me tourne vers votre aimable attention afin de m'accorder cette dérogation. Je reste à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire et dans le cas où une analyse de mon logement vous sera nécessaire. Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, vous devez présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Puis, vous devez obligatoirement passer un examen médical afin de vérifier que votre état de santé, ainsi que celui de votre entourage, permettent d'accueillir habituellement des mineurs. Lettre de demande de dérogation | Pratique.fr. Enfin, vous devez disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. Des entretiens et des visites à domicile auront lieu pour vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions. La loi n'impose pas d'âge minimum pour remplir les fonctions d'assistante maternelle. Toutefois, en application du Code du travail, vous devez avoir au moins 16 ans pour avoir le droit de travailler.
Les critères de cette requête sont très précis et peuvent s'appliquer: pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié pour le remplacement d'un assistant ou d'une assistante maternelle indisponible pour formation ou arrêt maladie pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles (hospitalisation, urgence santé) Contactez l'unité agrément de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour trouver ensemble des solutions adaptées à cette situation qui doit rester temporaire et exceptionnelle. Exercer en Maison d'assistantes maternelles (MAM) Si une assistante maternelle est agréée pour exercer à domicile et qu'elle souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), elle peut demander la modification de son agrément. Moodle lettre dérogation assmat st. Sa demande est à envoyer à l'unité agrément dont dépend la maison d'assistantes maternelles. Changement de situation: quel impact sur mon agrément? Le logement est un critère de validité majeur de l'agrément.
Dans la réglementation qui régit notre profession, notre seul interlocuteur est le Président du Conseil Général!!! Modèles de lettres pour Derogation assmat. Même si le Médecin de PMI possède la délégation officielle de signature, et peut décider et signer à la place du Président. Dans votre procédure de demande, mieux vaut correspondre avec la hiérarchie, c'est plus sûr!.. Sur demande (à l'adresse) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu'un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général. Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d'auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension… Cécilette (69)
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