Les critères de commercialité by Pauline DANGLA
Question Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:49 La réponse de la rédaction: Les facteurs locaux de commercialité constituent l'un des critères qui permettent de déplafonner un bail commercial, c'est-à-dire fixer le loyer à la valeur du marché local (hors indices). L'administrateur de biens qui doit renseigner son client sur la modification des facteurs locaux de commercialité dans le quartier où sont situés les locaux commerciaux de son client doit se poser les questions suivantes: Y a-t-il des constructions nouvelles de bureaux ou d'habitations à proximité? Ces nouvelles constructions ont-elles une influence directe sur le commercer considéré compte tenu de la concurrence des commerces dans le quartier? L'accroissement éventuel de clientèle est-il suffisamment important pour affecter durablement la commercialité des locaux? Y a t-il explosion ou au contraire baisse des prix en matière de location? Y a t-il tassement ou explosion du marché pour les cessions de fonds de commerce et de droits aux baux?
La cession de commercialité à Paris Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou à une société? L'achat de commercialité vous intéresse La demande de changement d'usage à Paris, comment ça marche? À Paris, la transformation d'un local d'habitation pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale nécessite une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la Ville de Paris. Cette réglementation répond à la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements et tient compte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, conformément au programme local de l'habitat et au plan local d'urbanisme actuellement en vigueur à Paris. Ces autorisations sont délivrée sous réserve du respect et de l'application de critères spécifiques arrêtés par le règlement municipal sur les changement d'usage et ce, dans le cadre fixé par la loi ( art.
831-1 du Code de la Construction et de l'Habitation d'une durée minimale de 20 ans ou en logements faisant l'objet de baux réels solidaires, définis à l'article L. 255-1 du même code; Dans ce secteur: -le pétitionnaire (demandeur) de l'autorisation de changement d'usage doit proposer en compensation un nombre de logements au minimum identique au nombre de logements supprimés! - au moins 50% de la surface transformée doit être compensée dans le même arrondissement; le complément pouvant provenir de compensations en logements sociaux situées dans d'autres arrondissement du Secteur de Compensation Renforcée. en Dehors du Secteur de Compensation Renforcée: 10e (partie), 11e (partie), 12e (partie), 13e (partie), 14e (partie), 15e (partie) 17e (partie), 18e (partie), 19e et 20e arrondissements de Paris -compensation de 1 m² pour 1m² de surface "commercial" (au sens large) transformée en habitation. dans le Secteur "hyper-renforcé" pour la transformation de logements en meublés de tourisme: Paris Centre, les 5 e, 6 e, 7 e, 8 e, 9 e, 10 e, 11 e et 18 e arrondissements de Paris -compensation de 3 m² pour 1 m² de surfaces transformées en logements ( y compris en cas de compensation sous forme de logements locatifs sociaux) en sus de l'obligation d'apporter la compensation dans le quartier administratif * de l'arrondissement où se situe le logement supprimé.
C'est son savoir-faire qui caractérise donc son entreprise. Donc, en principe, il serait un artisan. Mais, l'article L121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. ]
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