Les rédacteurs dans la fonction publique territoriale exercent des missions administratives et de gestion financières dans le domaine économique, social, culturel et sportif des établissements publics de la collectivité. Le cadre emploi des rédacteurs appartient à la catégorie B. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades de rédacteur: - Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.
L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Au cours de sa carrière, un fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois: titleContent. Avancement de grade rédacteur. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Pour obtenir la rémunération nette du fonctionnaire, on retranche les cotisations (CNRACL, CSG/CRDS, etc. ). Rédacteurs / Administrative / Les conditions d'avancement de grade / L'avancement de grade / Instances statutaires / Instances statutaires / Instances / Carrières / Accueil - Bienvenue sur le site du centre de gestion de la la Gironde. Certaines sont communes à toutes les catégories d'agents, d'autres varient suivant le régime de sécurité sociale et de retraite de l'agent concerné. Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez Cet article est en relation avec les dossiers Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez Cet article fait partie du Dossier Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale
Dans cette hypothèse, l'avancement ne pourra intervenir qu'à compter de la date d'exécution de la délibération. En effet, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération ne peut pas prévoir de date d'effet antérieure. De plus, conformément aux articles L. 522-26, L. 522-28 et L. L’avancement - Comment effectuer le reclassement d’un agent bénéficiant d’un avancement de grade ? - Éditions Weka. 522-29 du Code général de la fonction publique (anc. art. 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984): le tableau annuel d'avancement est arrêté par l'autorité territoriale (Cf. : modèle d'arrêté disponible sur le site du CDG 35) l'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié; le Centre de Gestion en assure la publicité. l'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement; les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau. Ce tableau est établi une fois par an pour l'ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement.
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