Objet: Demande d'inscription de réalisation de travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG Monsieur, Je vous informe de mon projet de procéder à mes frais aux travaux suivants: __________ (détaillez la nature de ces travaux) au profit du lot numéro __________ dont je suis copropriétaire dans l'immeuble situé __________ dont vous êtes le syndic. Les travaux décrits entrent dans la catégorie des travaux définis à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Je vous demande de bien vouloir inscrire ma demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires aux fins d'autorisations. Lettre syndic pour travaux en. D'avance je vous remercie, et vous prie d'accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Si la situation perdure, il est possible d'intenter une action auprès du le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et de grande instance) en prouvant la carence du syndic. Dans ce cas, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire qui agira à sa place, le temps de désigner un nouveau syndic. Que faire si un sinistre survient et cause des dommages alors que les travaux n'ont pas été effectués? Lettre syndic pour travaux de rénovation. Si une fissure dans un mur de l'immeuble cause des infiltrations d'eau dans votre appartement ou si un visiteur chute dans les escaliers abîmés de l'immeuble, la responsabilité du syndic et celle du syndicat des copropriétaires peuvent être mises en cause. Le syndic doit répondre du préjudice subi par tout copropriétaire Tout copropriétaire subissant un préjudice personnel peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation ainsi que des dommages et intérêts. Toutefois, le copropriétaire devra prouver l'existence d'un préjudice et directe. Par exemple, lorsqu'un syndic tarde à réparer une partie commune et que le mauvais état de cette dernière entraîne des dommages dans ses parties privatives.
Vous trouverez ci-joint les documents s'y rattachant(1). Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée. (1) Dans le cas de travaux importants, joignez le projet de résolution, des plans ou une étude faite par un architecte dans le cas de travaux importants. Modèle de lettre : Demande au syndic de faire des travaux d’entretien dans la copropriété. Signature TÉLÉCHARGEZ LA LETTRE EN VERSION PDF ICI Où bien vivre aux portes de Paris Vous souhaitez vendre votre bien immobilier? Contactez-nous sur par téléphone au 01 44 85 76 16, par mail à l'adresse, via le chat ou directement en agence au 55 Boulevard Oranano, 75018 Paris Et économisez en frais d'agence!
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