Soumis par abrulavoine le ven, 01/04/2022 - 14:50 Visuel: L'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la Somme est ouvert du 1 er avril 2022 à 8h00 au 1 er juin 2022 à minuit. L'agrément de MJPM individuels figure parmi les priorités du schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial Hauts-de-France 2021/2025, arrêté par le Préfet de région le 31 mars 2021. L'avis précise les modalités de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. Documents à télécharger: L'arrêté de lancement de la campagne d'agréments des mandataires judiciaires de la Somme en date du 25 mars 2022 L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaires à la protection des majeurs exerçant Lien schéma régional PJM et AGBF 2021/2025 Hauts-de-France
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le schéma régional Article créé le 29/06/2017 par Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités Mis à jour le 19/04/2021 1) Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les délégués aux prestations familiales (DPF): besoin d'une habilitation Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d'user de ses droits civils et politiques. Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l'objet d'une restriction de leurs droits. C'est le juge des tutelles, sur la base d'un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle). Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille.
En effet, la création, la transformation ou l'extension d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu'il a fixés. Il en est de même pour l'agrément d'une personne physique et sa modification. En Bourgogne, un comité de suivi de ce schéma se réunit semestriellement pour poursuivre le travail d'analyse de l'offre et des besoins territoriaux. Pour en savoir plus: Consultez le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de BOURGOGNE: [] Ministère des solidarités et de la santé [] Ministère de la justice:
L'agrément de MJPM individuels figure parmi les priorités du schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial Hauts-de-France 2021/2025, arrêté par le préfet de région le 31 mars 2021. L'avis précise les modalités de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. Documents à télécharger ci-dessous: L'arrêté de lancement de la campagne d'agréments des mandataires judiciaires de l'Oise en date du 20 juillet 2021 L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuels pour le département de l'Oise.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du schéma régional des MJPM et DPF 2020/2024, arrêté le 6 juillet 2020, qui définit les orientations et axes de travail pour 5 ans. Dans le département de la Vienne, le présent appel à candidatures porte sur un objectif de 10 agréments au maximum. Il concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) dans le département de la Vienne (tribunaux judiciaire de Poitiers et de proximité de Châtellerault). Ces agréments ont pour objectif de permettre de compenser les cessations d'activité définitives recensées et d'augmenter le nombre de MJP exerçant à titre indépendant afin de répondre aux besoins estimés sur le département. Les demandes doivent être établies sur le CERFA N°13913*02 « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l'aide la note explicatives.
A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs en inscrivant l'activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d'en structurer l'organisation et de professionnaliser les intervenants. Elle distingue trois catégories de professionnels: • les personnes morales gestionnaires de services (En Saône-et-Loire, il s'agit de l'UDAF, La Sauvegarde, Le Pont); • les personnes physiques exerçant à titre individuel; • les préposés d'établissement de santé ou médico-sociaux. Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département (DDETS), sur avis conforme du Procureur de la République. S'agissant des services et de personnes physiques, cette demande d'habilitation doit être compatible avec les objectifs du schéma régional arrêté par le préfet de région.
Autres critères: Expériences dans le secteur social ou médico-social souhaitée Pass sanitaire à prévoir dans le cadre de certaines missions et déplacements professionnels.
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