La réversion pour le régime complémentaire des professions libérales Les régimes complémentaires des professions libérales sont gérés par 10 caisses correspondant à des métiers différents. Les conditions de la réversion sont détaillées dans l'article consacré à la Pension de réversion: tous les régimes en un coup d'oeil. La réversion pour le régime complémentaire de la fonction publique La pension de réversion n'est accordée que si le conjoint survivant était marié au fonctionnaire. Le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion, mais dès que le conjoint survivant divorce ou se sépare, la réversion peut de nouveau être versée, sur demande. Le montant de la pension de réversion s'élève à 50% de la pension qu'aurait perçue le défunt. L'orphelin d'un assuré de la fonction publique peut également toucher 10% de la pension de retraite s'il a moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides). La somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut pas dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt.
Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois de décès pour faire une demande d'allocation de veuvage. Il faut remplir le formulaire cerfa n° 12098*04 pour les caisses de retraite de la sécurité sociale et le déposer auprès de l'agence dont vous dépendez. Chaque formulaire est accompagné d'une notice explicative ainsi que de la liste des pièces justificatives à fournir pour instruire votre dossier: Une carte d'identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité Les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) Le livret de famille ou pages relatives aux deux conjoints Selon les situations particulières, d'autres pièces justificatives peuvent être demandées. Le versement de l'allocation de veuvage Le versement de l'allocation se fait en fonction de la date à laquelle vous avez effectué votre demande: Le 1er jour du mois durant lequel le décès s'est produit si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès Le 1er jour du mois de la demande si celle-ci est faite plus de 12 mois après le décès Si vous aviez au moins 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible d'en bénéficier jusqu'à 55 ans (âge pour prétendre à la pension de réversion).
Pension de réversion dans les régimes de base La réversion pour les salarié du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et non-salariés agricoles Dans ces régimes, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l'assuré, sans condition de durée minimale. Il conservera le droit à la pension de réversion même s'il se remarie. Pour en bénéficier, il devra, toutefois, au moins être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum: 21 985, 60 € € s'il vit seul, 35 176, 96 € € s'il vit en couple. La réversion pour les agents de la fonction publique Lorsque l'assuré décédé a dépendu de la fonction publique, son conjoint survivant doit obligatoirement justifier d'avoir été marié avec lui au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec lui (cette dernière condition annule les 2 premières). S'il avait divorcé avant le décès de l'assuré, il pourra toucher la pension de réversion si: la nouvelle union a cessé et qu'il n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union; il n'existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
212-1) Accidents du travail (APIAS) Généralités Modalités de remboursement SESAM-Vitale Documents utiles Contact Soins aux invalides de guerre (art.
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