Qu'est-ce que la retenue de garantie? Dans les marchés de travaux, c'est une somme prélevée sur le montant global. Grâce à elle, le donneur d'ordre (entreprise, particulier, organisation ou personne publique) peut s'assurer que les travaux sont réalisés conformément au contrat. La retenue de garantie est un dispositif fréquemment retenu pour les marchés de travaux privés, et dans presque tous les cas pour les commandes publiques. Son but est de garantir la bonne exécution des prestations et des travaux. Au lieu de régler le montant des travaux et prestations dans sa totalité, le client retient une somme qui correspond au maximum à 5% du montant global. La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui définit les obligations des parties: le maître d'ouvrage (le client) et l'entrepreneur. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (lu 913 fois) - 2014. On peut considérer la retenue de garantie comme une somme conservée par le client en vue de s'assurer de la bonne réalisation des travaux. Toutefois, cette loi avantage également l'entrepreneur, car elle permet d'éviter que certains clients retiennent des sommes exagérées à ses dépens.
La retenue concerne aussi les réserves formulées par le client à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que les défauts, malfaçons et vices non apparents au moment de la livraison. Quel est le délai de la retenue de garantie? Il est d'un an à partir de la date de livraison des travaux ou des prestations. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil - Gestion technique immobiliere. Si pendant cette période, le client constate une malfaçon ou un vice, ou constate qu'une partie des travaux n'a pas été effectuée ou terminée, l'entrepreneur doit obligatoirement réaliser l'exécution des travaux faisant l'objet de réserves ou des travaux non complétés. La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle. Le contrat passé entre le client et l'entrepreneur doit préciser et spécifier l'application de la retenue de garantie. Si le client n'en fait pas la demande, la retenue de garantie n'a pas lieu d'être appliquée. Le client ne peut plus exiger de retenue de garantie dès lors que les travaux ont déjà débuté. Dans le cadre des marchés publics, la retenue de garantie répond à la réglementation du Code de la commande publique.
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 août 2019, n° 16/04023.
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