2 CO). Elle est dirigée en général par le président du conseil d'administration. Constituer une association - Centre d’Accueil de la Genève Internationale. En principe, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées ( art. 703 CO). Mais pour certaines décisions, une majorité qualifiée comprenant les 2/3 des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte encore). Ces décisions importantes sont indiquées à l' art. 704 CO: • la modification du but social; • l'introduction d'actions à droit de vote privilégié; • la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; • l'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions; • l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers; • la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; • le transfert du siège de la société; • la dissolution de la société.
< Signatures des actionnaires présents > L'exemple ci-dessus est utilisable avec de légères modifications pour d'autres formes juridiques de société (SA, SARL, EURL, SASU, etc …). Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procès-verbal d'absence de rémunération du mandataire social, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Modèle procès verbal assemblée générale suisse romand. Originally posted 2020-05-27 10:57:17. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux. Les derniers articles par Pascal ( tout voir)
Les délibérations de l'assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du bureau de l'assemblée. Assemblée générale – Credit Suisse. Bien qu'il ne soit soumis à aucune formalité particulière, il est utile de mentionner dans ce procès-verbal: La date, l'heure et le lieu de la réunion, le nom des membres du bureau de l'assemblée, Le nombre des sociétaires présents ou représentés, Le nombre de voix au total, Les diverses questions posées et le vote correspondant. Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale ordinaire (PV d'AGO) Le procès-verbal doit ensuite être signé par le secrétaire du bureau de l'assemblée et par le président de séance. Ci-dessous un modèle de procès-verbal d'assemblée Générale pouvant être personnalisé: Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale d'une association
Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du L'an …, le … (en lettres) à … heures, les membres de l'association, se sont réunis à … (lieu) sur convocation du conseil d'administration en date du ….
Les membres de l'assemblée générale ont émargé la feuille de présence en entrant en séance tant en leur nom qu'en qualité de mandataire. Monsieur < Nom et prénom > préside la séance en sa qualité de Président. Madame < Nom et prénom > est appelée comme scrutateur. Assume les fonctions de secrétaire: < Nom et prénom >. Moodle procès verbal assemblée générale suisse sur. La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents ou représentés possèdent actions et que les actionnaires votant par correspondance actions sur les actions formant le capital social et ayant le droit de vote. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et est déclarée régulièrement constituée. Monsieur < Nom et prénom > préside la séance. Le Président met à la disposition des actionnaires: La feuille de présence, Un exemplaire des statuts, Le texte des projets de résolutions. Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour: Rémunération du Président, Pouvoirs en conséquence.
Forme: Les statuts d'une association doivent être rédigés par écrit. Les statuts n'ont pas besoin d'être authentifiés par un notaire. Contenu: Le droit suisse, en particulier le Code civil (article 60 et suivants), offre une grande flexibilité et autonomie décisionnelle en matière de droit des associations, ce qui permet une grande latitude lors de la rédaction de statuts. Moodle procès verbal assemblée générale suisse paris. Nom: avant de choisir le nom d'une association, il est recommandé de vérifier l'existence de celles qui sont déjà inscrites sur. Siège: il est nécessaire d'indiquer le lieu du siège de l'association mais il suffit d'indiquer le canton et non l'adresse complète. But: l'article relatif au but représente le cœur de l'association. Sa rédaction doit donc être considérée très soigneusement. Ressources. Organes: une association se dote des organes que la loi et les statuts prévoient, à savoir au minimum: une assemblée générale (composée de l'ensemble des membres de l'association), un Comité, des auditeurs externes, dans la mesure où cela est requis par le droit suisse.
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Puis il donne lecture du rapport du Président. Le président rappelle:
Que Monsieur < Nom et prénom >, né le < Date à compléter > à
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