Ces autres informations sont, notamment: la base légale du traitement; les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l'UE; enfin, s'il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l'attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc. ). Ces informations sont prévues par l' article 13 du RGPD et l' article 104 de la loi « Informatique et Libertés ». Quelles formalités? Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés. Lieux non ouverts au public Aucune formalité administrative n'est nécessaire auprès de la CNIL. Modèle lettre de plainte pour occupation du hall d’entrée d’un immeuble. Toutefois, pour les logements sociaux, le Délégué à la protection des données (DPO) du gestionnaire de l'immeuble doit être associé à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance. Le dispositif doit être enregistré dans le registre des traitements de données que l'organisme HLM ou le syndic doit tenir. Lieux ouverts au public Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d'entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet du département (le préfet de police à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public.
Les couloirs d'accès aux logements et aux parties communes ont une largeur minimale libre de 120 cm. Une largeur de 150 cm est toutefois vivement conseillée car elle permet le demi-tour d'un fauteuil roulant. Une largeur de 180 cm permet le croisement de deux fauteuils roulants. Hall d entrée immeuble de rapport. La largeur de 120 cm est un minimum pour accéder à une porte latérale placée à 90° s'ouvrant vers l'intérieur des pièces en ménageant toutefois une zone libre de 50 cm côté poignée de porte et à 50 cm côté charnières. Dans un couloir d'une largeur de 120 cm, aucun encombrement de battement de porte n'est toléré. Devant chaque porte latérale, un élargissement du couloir ou l'aménagement d'une niche permettant une aire de rotation de 150 cm est conseillé, en ménageant une zone libre de 50 cm côté poignée et de 10 cm côté charnières. Quand la disposition des lieux le permet, il est intéressant de privilégier l'accès à 45°. De même, devant une porte au bout d'un couloir de 120 cm de large, il faut prévoir du côté charnières un élargissement du couloir ou une niche de 40 cm de profondeur sur 150 cm minimum côté pousser et sur 170 cm minimum côté tirer.
Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ Site site, page "Parties communes d'un immeuble: définition et obligations des entreprises", consulté le 1 er mai 2021. ↑ Site, fiche"Immeubles Les Arums à Paris, consulté le 3 mai 2021. ↑ Joseph Jobé, Au temps des cochers, Lausanne, Edita-Lazarus, 1976. ( ISBN 2-88001-019-5) ↑ Site, article de Léa Boluze "Parties communes à usage privatif", consulté le 1 er mai 2021. ↑ Site, article "Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier,... Hall d entrée immeuble plus. )? ", consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, article d'Anne Dayraut, consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, page "La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les immeubles d'habitation", consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, article "Dans mon hall: les cités font leur festival, consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, page "Le projet Dans mon hall ", consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, article "Sur le tournage de L'Elégance du hérisson, consulté le 3 mai 2021. ↑ Site, article "Dans les coulisses de Nos chers voisins, nouvelle série de TF1", consulté le 3 mai 2021.
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