Le sous-traitant peut donc licitement traiter les données tant qu'il agit pour se conformer de la meilleure façon et la plus sûre possible aux instructions du responsable du traitement. En revanche, il ne peut pas réutiliser ces données pour son propre compte, de sa propre initiative, sauf si un texte national ou européen le lui impose. Le sous-traitant qui réutiliserait les données de sa propre initiative serait qualifié de responsable de ce traitement et passible de sanctions pour ne pas avoir agi dans le respect des instructions du responsable du traitement initial. Le responsable du traitement peut toutefois, dans les conditions décrites ci-dessous, autoriser son sous-traitant à réutiliser pour son propre compte les données personnelles. Le sous-traitant devient alors responsable de ce nouveau traitement. Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant | CNIL. Responsables de traitement: les conditions pour donner une autorisation Procéder à un « test de compatibilité » avant d'accorder son autorisation Une réutilisation des données par un sous-traitant pour une finalité propre constitue un traitement dit « ultérieur », c'est-à-dire un traitement qui suit l'opération de collecte et qui a une finalité différente de celle justifiant la collecte initiale.
Un document de référence La mouture 2014 - pas plus que la précédente qui datait de 2005 ne revendique une quel conque portée règlementaire.
Il est mis en place lorsque le coût total prévisionnel des travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d'euros. Le principe est qu'il n'y ait pas de recours à l'encontre des sous-traitants.
Le 23/09/2020 Le Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour alléger les coûts de garantie des constructions Dans un marché public de construction, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance à titre personnel pour garantir les risques rattachés aux travaux. En référence à la loi Spinetta de 1978 les assureurs de RC décennale doivent supporter les montants de toutes les réparations pour chacun des constructeurs avec lesquels ils ont un lien contractuel. Ccrd sous traitants. Mais cette disposition implique un engagement ainsi que des coûts trop importants pour les constructions au profit des assureurs. C'est pourquoi une nouvelle législation a été mise en place au travers du décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, offrant la possibilité aux constructeurs de conclure un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), en dehors des contrats de responsabilité décennale auxquels ils souscrivent d'habitude. Les parties garanties par le CCRD Le Contrat collectif de responsabilité décennale est généralement passé par le maître d'ouvrage en sa qualité de titulaire responsable du projet et également en référence à la réglementation concernant l'acquisition de garanties dommages-ouvrages.
Vous gagnez en tranquillité Vous êtes certain que chaque intervenant satisfait pleinement à ses obligations d'assurance en matière de responsabilité décennale. Vous réalisez des économies d'échelle Grâce au CCRD et son approche collective, vous évitez la répercussion, sur les coûts des prestations, des surcoûts d'assurance générés par l'élévation des montants de garanties de chacun des intervenants.
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