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Lorsqu'il perçoit la dotation d'installation, cet abattement est porté à 100%, mais uniquement au titre de l'exercice de son inscription dans les comptes. L'abattement de 50% s'applique à compter de l'exercice d'octroi de la première aide. Il s'applique jusqu'au 59 e mois qui suit celui au cours duquel l'exploitant s'est installé. Ainsi, selon la date d'octroi de la première aide, il peut être opportun de solliciter, dans le cadre d'une réclamation adressée aux services de l'administration fiscale, l'application rétroactive du dispositif. Ce qui va changer S'appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de cibler l'application de ce dispositif sur les jeunes agriculteurs réalisant des bénéfices plus modestes. Abattement jeune agriculteur 2019. Pour ceux qui ont eu accès aux prêts jeunes agriculteurs (JA), l'abattement JA devrait être dégressif et s'appliquerait de la manière suivante: la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 29 276 € (deux Smic nets) pourrait bénéficier d'un abattement de 50%; celle comprise entre 29 276 € et 58 552 € (quatre Smic nets) bénéficierait d'un abattement de 30%; et celle excédant 58 552 € ne pourrait bénéficier d'aucun abattement.
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Ils ont souscrit un premier contrat territorial d'exploitation ou un premier contrat d'agriculture durable (loi de finances pour 2005 Art. 11). La réduction s'applique aux exploitants agricoles qui: - ont conclu un premier contrat territorial d'exploitation entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004, dans les conditions définies aux articles L311-3, L341-1, R311-1, R341-7 à R341-13 et R341-14 à R341-15 du Code rural. Financer son projet - Jeunes Agriculteurs. - souscrivent un premier contrat d'agriculture durable entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008, dans les conditions définies aux articles R311-1, R311-2 et R341-7 à R341-20 du Code rural (art. 11 de la loi de finances pour 2005). Ils doivent dans ce cas: - être âgés de vingt et un ans au moins et de trente-huit ans au plus au jour de la souscription du premier contrat territorial d'exploitation - relever d'un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) - s'être établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006
Ces exploitants doivent être installés à titre individuel ou au sein d'une société agricole, et être soumis à un régime réel d'imposition. La date de départ est celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant par le préfet. Le taux de cet abattement est porté à 100% au titre de l'exercice en cours lors de l'octroi de la DJA. Ce mécanisme, qui était jusqu'alors non plafonné, vient d'être modifié. Abattement jeune agriculteur 2020. Un revenu plafonné à 58 552 € L'article 126 de la loi de finances pour 2019 instaure un plafonnement dégressif de l'abattement fiscal pour les JA bénéficiant, à compter du 1er janvier 2019, des aides à l' installation sous forme de DJA (voir le tableau ci-dessous). Les autres conditions restent inchangées. Plafonnement dégressif de l'abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs (*)Le montant total des abattements de 100% et 60% appliqué au titre de l'exercice d'octroi de la dotation d'installation ne peut pas être inférieur au montant de cette dotation. (©AgirAgri) Les différentes tranches de bénéfice agricole mentionnées ci-dessus seront actualisées tous les trois ans en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.
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