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Le projet de loi sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard a été adopté mardi 30 juin 2015 à l'Assemblée nationale sous fond de contestation. Les élus de la chambre basse du parlement étaient partagés sur l'octroi d'un fonds spécial des jeux. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf download. Les débats ont été houleux, mardi, à l'hémicycle de Ngoa-Ekelle. Les députés devaient statuer en plénière sur l'adoption ou non de plusieurs projets de loi, dont celui sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard. Un projet de loi élaboré à l'effet de de corriger certaines insuffisances observées dans la loi de décembre 1989 fixant le régime des jeux au Cameroun. Notamment, l'inconsistance des retombées de ces jeux sur le plan économique, le non-respect du cahier de charges applicables et l'absence d'un mécanisme efficace de contrôle permanent et de régulation du secteur. Ce sont les évolutions intervenues sur le plan international ainsi que la multiplication des opérateurs intervenant dans le domaine des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, qui ont milité en faveur de la relecture de l'ancienne loi.

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» « Cette transformation du secteur des jeux de hasard a créé des défis nombreux et complexes. Actualités Cameroun :: Législation: l’Etat stoppe l’anarchie dans les jeux de hasard :: Cameroon news. Pour y faire face, plusieurs Etats ont rapidement réajusté leur dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard…' a-t-il fait connaitre citant certains pays comme la France, le Maroc, le Cameroun qui ont encadré les jeux de hasard dans leur pays par une loi « En Côte d'Ivoire, le secteur des jeux de hasard est régi depuis près d'un demi-siècle, par deux dispositifs légaux adoptés en 1970. Il s'agit de la loi n°70-208 du 20 mars 1970 portant création de la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire et de la loi n°70-575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. Cette seconde loi tend à interdire les tombolas et les loteries de toute espèce, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de celles organisées par la Loterie nationale. Ces deux textes de lois ont été ultérieurement complétés par le décret n°98-371 du 30 juin 1998 portant règlementation des établissements de jeux de hasard modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009.

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Quant à la réforme de ce fait envisagée, elle tourne autour de quatre axes principaux à savoir: la définition des termes relatifs aux jeux de divertissement ainsi qu'au régime juridique applicable à ceux-ci; le renforcement du rôle de l'Etat dans l'optique de garantir la sincérité; la transparence et la régularité des jeux; l'encadrement du secteur et la prise en compte des principes tels que la prévention des effets négatifs des jeux de hasard. Les griefs des députés étaient surtout portés sur l'institution d'un fonds spécial de soutien au secteur des jeux, et la mise en place d'un régime fiscale propre au secteur des jeux, soit 2%. Somme jugée dérisoire par certains élus pour qui ce secteur enrichi un petits groupe d'individus et pousse de nombreux enfants à la dérive. « Il y a des points sur lesquels le texte achoppe. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf francais. Notamment sur la création de ce fonds spécial du soutien des jeux, sous la forme de compte d'affectation spéciale. La plupart des parlementaires ne comprennent pas le but fondé de la création de ce fonds », a déclaré l'honorable Jean Simon Ongola dans les colonnes de Mutations du 1 er juillet.

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Télécharger Décision N°00000792 du 28 Sept 2018 Portant Obligation pour les établissements de crédits de transmettre le relevé de compte mensuel et l'avis d'opérations non initiées. Télécharger Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 Portant code des marchés Publics au Cameroun.

Au titre des nombreuses solutions retenues pour l'assainissement du secteur, il faut noter la mise en place d'un cadre institutionnel constitué, essentiellement, par une autorité de régulation des jeux de hasard. En somme, le texte prend en compte les orientations du Gouvernement en matière de réglementation, de meilleures pratiques et de gouvernance des jeux de hasard. » a-t-il signifié avant de faire noter à nouveau que « Le projet de loi comprend soixante-onze (71) articles répartis en huit titres ». Une fois de plus, le Ministre de l'Economie et des Finances a fait preuve de grande maitrise au cours des débats devant les Sénateurs. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf et. A force d'arguments pertinents, d'explications claires, il a réussi à adresser l'ensemble des préoccupations des membres de la CAEF qui ont adopté à l'unanimité le projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard. SERCOM MEF

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