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Code général des impôts - Art. 286 ter | Dalloz
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Codes: Code Civil, Code Pénal, Code du Travail | Boutique Dalloz La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Code de procédure fiscale 2022, annoté et commenté. Basculer la navigation Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l'objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour. Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs. Codes de rentrée 2023: commandez vos Codes édition classique ou édition limitée à prix étudiants!
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