L'absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2008 énonce qu'un contrat « n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties ». Dans cet arrêt le juge en déduit que l'absence de mention « lu et approuvé » n'affecte pas la validité du contrat. Cette décision a été confirmée par d'autres arrêts depuis 2008. Cour de cassation - chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-20001 Non publié au bulletin Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent; Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2007 Le paraphe L'absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s'il a été signé et si l'engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.
28-10-1991: JCP N, 1e espèce note Legeais); peut être utile pour résoudre une contestation, par exemple pour vérifier l'existence du vice du consentement invoqué (Cass. civ. 23-7-1979: D. 1979. IR. 547); peut rendre opposable des conditions générales au signataire d'un acte qui mentionnait au recto, au-dessus de la signature, qu'il reconnaissait avoir lu et approuvé les stipulations du verso ( Cass. 21-11-1995, JCP); -peut valoir commencement de preuve par écrit (Cass. com. 1-10-2002: RJDA 1/03 n° 73; C. cass. 26-11-2002 n° 99-21. 562: Bull. n° 285); mais ne vaut pas commencement de preuve par écrit la seule mention « lu et approuvé » apposée par la caution (Cass.
B, 19-5-2005 n° 04-09897: GP mars obs. H. Vray), faute d'avoir expressément compris ces dernières dans l'assiette du cautionnement, la garantie ayant été donnée à l'occasion de relations contractuelles normales et pour le dénouement de celles-ci (CA Paris 4-4-1995). Barthélemy MERCADAL Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite du Conservatoire National des Arts et Métiers Ancien Secrétaire général de l'IDEF
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein d'Orange SA Au 1 er juillet 2013, l'opérateur de télécom historique devient Orange SA. Cette nouvelle appellation intervient pour répondre à une nécessité de simplification et de cohérence du Groupe, notamment très présent à l'international. Pour opérer ce changement de nom, la maison mère a dû, au préalable, le 30 juin 2013, fusionner et intégrer les activités d'Orange France SA. À noter que c'était un engagement pris par l'opérateur historique lors des négociations sur le protocole d'accord pré-électoral IRP 2011. Que de chemin parcouru depuis l'entreprise publique! C'est en septembre 2004, 115 ans après sa nationalisation, qu'elle devient une entreprise privée, l'État français ayant cédé une partie du capital (moins de 50% en 2004 et 27% en 2013). CSEC UES Orange | CFE-CGC groupe Orange. Rappelons que cette opération a fait suite à la promulgation de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications". Le 13 juillet 2004, un accord est signé entre les organisations syndicales et Orange, encadrant l'organisation des élections ( 18 janvier 2005) et la mise en place des IRP.
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