Article 484-1 Entrée en vigueur 2011-08-12 En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. Article 484 du code de procédure civile vile malgache. Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
Y..., qui s'est fourni en bois auprès de la société Aménagements bois Réunion, devenue la société Piveteau bois Piveteau; que, se plaignant de désordres, M. ont assigné en référé M. et son assureur, la sociét...
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Noir desir site de rencontre avis. Sites de rencontre spécialisés Pour ceux et celles qui n'ont rien compris à cella Désolé pour le long message 4 - J'aime Réponse utile! Je reagis peu sur le forum mais cet article m'a interpellé car pour moi c'est du racisme pur et simple. Donc si des le depart on se dit qu'on ne peut ne veut tomber amoureuse que d'une personne d'une ethnie particulière je n'apelle plus ca de l'amour. Site de rencontre mixte blanc noir Or ce n'est pas le cas, puisqu'il semble que meme les personnes non typés européenes, ont plus tendance a cocher la case de recherche site de rencontre noirs désirs. Je m'explique c comme si on demandais aux lyonnais ou voulait -ils vivre et qu'ils répondaient tous lyon, et qu'ensuite on demandait a tous les autres francais ou voulait-ils vivre, et que la aussi ils répondaient tous lyon. Site de rencontre noirs désirs On pourrait donc a ce moment se poser la question de savoir si lyon est une meilleure ville que les autres ou pas puisque tout le monde veut y vivre.
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